Conditions Générales de Vente

1. Engagement Qualité JANQUOR🤝

JANQUOR s’engage à offrir à ses clients une assistance personnalisée, fiable et confidentielle, dans une logique de flexibilité (présentiel et distanciel), de réactivité, et de clarté. Chaque prestation vise à renforcer l'efficacité administrative et financière de l'entreprise cliente, en s'appuyant sur des outils adaptés et une approche humaine et rigoureuse.

2. Informations légales🏛️

• Raison sociale : JANQUOR
• Adresse : 7 avenue Leverrier, 77500 Chelles
• SIRET : 493 463 988 00037
• RC Pro : Abeille, police n°79916849
• Code APE : 8211Z
• Email : contact@janquor.fr
• Site : www.janquor.fr
• Téléphone : 09 50 58 20 37

3. Champ d’application🗂️

Les présentes conditions générales de vente [CGV] s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de service de la société JANQUOR dont le siège social se situe à 7 avenue Leverrier - 77500 CHELLES dont le N° SIRET est 49346398800037 conclues avec tout client professionnel [ci-après désigné par « client »].

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé accepter sans réserve.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société JANQUOR.

En tout état de cause, préalablement à la conclusion de toute lettre de mission, le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à la signature de la lettre de mission.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par la société JANQUOR.

Chaque mission sera définie précisément dans la lettre de mission validée par le client

4. Définition de la mission📋

5. Garantie 🛡️

La société JANQUOR garantit la conformité de la prestation.

S’agissant d’une prestation de service, la société JANQUOR garantit sa conformité à la date d’exécution de la prestation. La réception de la prestation achevée sans réserve ni observation de la part du client vaut approbation de la conformité.

La non-conformité ne peut être invoquée par le client dans les cas suivants :

• Le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise communication ou d’une négligence du client.
• Le dysfonctionnement correspond à une non-responsabilité de la société JANQUOR mentionnée aux CGV.

En cas de prestations non conformes à la lettre de mission, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.

En cas de réclamation, seule la lettre de mission et/ou cahier des charges reste(ent) le (les) document(s) de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation correspond aux spécificités de la demande.

À défaut d’existence ou de présentation du cahier des charges, les obligations de la société JANQUOR sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.

Dans le cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Le client reste le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.

La société JANQUOR décline toute responsabilité de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.

6. Honoraires 💰

Les honoraires indiqués dans la lettre de mission sont ceux en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission.

La société JANQUOR est exonérée de la TVA, par conséquence, les factures seront émises net de TVA, en application des conditions prévues à l’article 293 B du CGI.

La société JANQUOR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au montant d’honoraires indiqués lors de la signature de la lettre de mission.

Les honoraires feront l’objet d’une révision le 10/01. Tout écart supérieur à 10% sur le volume de travail prévu, après évaluation de l’année N-1, entraînera une indexation du budget à la hausse ou à la baisse à un taux de 3% sur l’année N.

L’établissement d’un devis par la société JANQUOR est gratuit et ne peut être l’objet de facturation.

En cas de changement de modalité de facturation, une information préalable sera donnée au client.

7. Rabais et Ristournes 💸

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JANQUOR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

8. Escompte 📉

Aucun escompte ne sera accordé, en cas de paiement anticipé.

9. Frais & Débours 💼

La société JANQUOR est remboursée de ses frais de déplacement et débours.

Les frais de gestion du dossier sont arrêtés à 5% du montant total des honoraires HT.

Les frais de déplacement sont indiqués sur la facture et sont communiqués au client, le remboursement de ses frais sont dus lorsqu’il s’agit des missions nécessitant un déplacement de la société JANQUOR. Aucun frais de déplacement ne sera facturé sans justificatif comptable.

Aux honoraires s’ajoutent les débours juridiques pour toute mission liée au dépôt des actes et des formalités.

10. Modalités de Paiement 💳

Les interventions seront facturées le 10 de chaque mois et payées à leur date d’échéance. Les factures sont envoyées par voie électronique.

Le règlement des factures peut se faire :

• Soit par chèque
• Soit par virement

Un échéancier de paiement pourra être mise en place sur demande. L’échéancier ne pourra excéder 5 mois et la créance doit être soldée avant le 28/12 de l’année en cours.

Toute contestation d’une facture devra être faite dans les 15 jours à compter de la réception de la facture et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires fera l’objet d’un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception. Des pénalités de retard seront dues conformément à la clause « retard de paiement ».

11. Obligations de la société JANQUOR 📄

La société JANQUOR est soumise à une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Il est convenu qu’à la fin des travaux, la société JANQUOR restitue les documents appartenant au client que ce dernier a confiés pour l’exécution de la mission.

12. Obligations du Client 🙋

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de la société JANQUOR.

À la suite de la signature de la lettre de mission, le client s’engage à déléguer toutes les tâches incombant à la société JANQUOR, lui donnant ainsi l’autonomie dans son travail pour mener à bien sa mission.

Par conséquence, le client s’engage à communiquer les informations et documents d’identification requis :

• Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
• Si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois (3) mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention.

Le client s’engage à mettre à la disposition les documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission dans les délais convenus, tout retard de transmission entrainera un retard de livraison des travaux.

En cas de non-respect du délai de remise des documents, la société JANQUOR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de ce retard.

Le client s’engage à donner libre accès aux logiciels de travail en lien direct avec la mission.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. La société JANQUOR ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement, la société JANQUOR ne pourra se substituer en lieu de stockage d’archive.

En cas de réalisation de la prestation sur site, le client devra veiller à donner accès à ses locaux à la société JANQUOR, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation et donnera accès au matériel du client.

13. Retard de paiement⏰

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société JANQUOR par le client.

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionné sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, il devra également verser à la société JANQUOR des pénalités de retard.

Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10% du montant de la facture par mois de retard.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

14. Clause Résolutoire ⚠️

Dans le cas de l’absence de règlement de la somme due, passé un délai de 15 jours à compter de la réception d’une mise en demeure invitant le client à régulariser le paiement, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JANQUOR.

15. Propriété intellectuelle📚

Conformément à la lettre de mission sur la création d’outils de travail pour l’entreprise à la demande du client, tant que la mission n’est pas intégralement payée par le client, le travail effectué reste la propriété de la société JANQUOR. Une fois le paiement complet réalisé, le client pourra en jouir comme bon lui semble.

Indépendamment de la lettre de mission conclue entre la société JANQUOR et le client, toutes créations de tableaux, modèles de courrier et autres travaux réalisés en vue de fournir des services au client reste la propriété des droits intellectuelle de la société JANQUOR.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, tableaux, courriers et autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société JANQUOR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

16. Force majeure🌩️

La responsabilité de la société JANQUOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Suspension de la mission ⏸️

La mission peut être suspendue du fait d’une force majeure ou de l’inexécution de ses obligations par le client.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

En cas de défaillance du client, notamment dans le paiement d’une échéance, la société JANQUOR suspendra la mise à jour du dossier et les déclarations auprès des services publics.

Les travaux ne seront repris qu’à condition d’une régularisation totale et complète des impayés.

La société JANQUOR ne pourra pas être tenue pour responsable des frais, pénalités et amendes diverses qui pourraient être appliqués au client du fait de l’absence des déclarations.

Après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le non-paiement des honoraires entraînera la suspension de la mission ou la résiliation du contrat conformément à la clause 12 (clause résolutoire).

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les modalités du contrat demeurent applicables.

18. Durée et résiliation de la mission❌

Le présent contrat prend effet à la date de la signature de la lettre de mission, sauf mention contraire prévue dans les conditions particulières.

Les missions sont confiées pour :

• Une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction pour la même durée;
• Une durée de 3 ou 6 mois, renouvelable à la demande expresse du client.

Dans le cas d’un contrat d’une durée de 12 mois, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception deux (2) mois avant le terme du contrat.

Le délai de préavis étant de rigueur, toute demande de résiliation hors-délai sera nul et ne fera en aucun cas obstacle à ladite reconduction. Par conséquence, Toute période reconduite sera due en intégralité.

Dans le cas d’une résiliation avant le terme, en dehors des cas de liquidation judiciaire du client qui devra en justifier, la prestation de services sera maintenue jusqu’à son terme en contrepartie du règlement des factures à échéance.

Dans le cas d’une résiliation anticipée avec demande expresse du client de cessation de la prestation de services de la société JANQUOR, la totalité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat seront exigibles immédiatement.

19. Livraison📦

Les prestations sont réalisées en distanciel et/ou en présentiel.

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation.
• Soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’ordre ou à l’attention du client.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la lettre de mission n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la mission en cours.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

20. Audit🧐

Sauf disposition contraire dans le contrat, le client, à condition d’en prévenir la société JANQUOR trois (3) jours calendaires à l’avance, a le droit d’effectuer des audits et/ou des contrôles de qualité sur tout ou partie des travaux effectués.

La société JANQUOR fournira l’assistance nécessaire au client pour la réalisation de ces audit et/ou ces contrôles de qualité.

La société JANQUOR s’engage à mettre en œuvre toute recommandation du client visant à corriger ou améliorer l’exécution des prestations.

21. Données personnelles🔒

La société JANQUOR est qualifiée de sous-traitant au sens notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen sur la protection des données personnelles. Il agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de ce-dernier.

La société JANQUOR est autorisée à traiter pour le compte de son client toutes données nécessaires pour fournir le ou les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

La société JANQUOR s’engage à :

Traitement des données

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente lettre de mission.
• Respecter strictement les instructions du client pour tout traitement.
• Traiter les données conformément aux instructions du client. Si la société JANQUOR est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Confidentialité et personnel autorisé

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission –.
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Protection technique et notification

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement. Si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables et nécessaires pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.

Autres engagements

• Aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
• Demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant si la société JANQUOR fait lui-même appel à un sous-traitant.
• Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévue par la lettre de mission.

22. Confidentialité🤐

🔒 Confidentialité des informations échangées
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage :

• 🔕 d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles ;
• 🛡️ et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

📄 Usage et propriété des données
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à :

• 🚫 ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles;
• 🚫 et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles ;
• 📁 Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis

📦 Restitution des documents Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat d’intervention, tous le documents. chaque partie s’engage à restituer à l’autre :

• 📌 pièces ou produits communiqués,
• ❌ et à ne pas en garder de copie ou reproduction.

23. Responsabilité⚖️

Assurance responsabilité civile professionnelle

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Limites de responsabilité

La responsabilité de la société JANQUOR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la société JANQUOR ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• ❌ D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés ;
• 📄 Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de la pilote administrative et financière ;
• 🧍‍♂️ Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

Responsabilité financière

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société JANQUOR serait retenue, la garantie serait limitée au montant payé par le client pour la fourniture des services.

Assurance professionnelle

La société JANQUOR est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Abeille, police n° 79916849, couvrant l’ensemble de ses prestations en France.

24. Modification du Contrat📝

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre les parties.

Tout document n’étant pas annexé au présent contrat n’oblige pas la société JANQUOR et le client.

Toute modification à la lettre de mission supérieur à 200€ devra être mise par écrite dans un avenant signé par les parties.

Par ailleurs, si l’une des clauses du présent contrat est ou devient invalide, les parties sont tenues de la considérer comme non-écrite et de la remplacer par une nouvelle clause dont le sens se rapproche le plus fidèlement possible du sens de la clause invalidée.

25. Loi applicable – Litiges📜

Tout litige qui pourrait éventuellement survenir entre la société JANQUOR et son client, relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution e à la rupture des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté portés devant le Tribunal de commerce de Meaux.