Les présentes conditions encadrent
les relations contractuelles
entre JANQUOR
et ses clients,
dans le cadre de ses activités
de Back-Office
et de Construction.
Certaines dispositions sont communes
à tous les clients.
D'autres diffèrent selon que le client
agit en qualité de professionnel
ou de consommateur.
Les présentes conditions constituent le cadre général applicable aux commandes. Le devis, contrat ou conditions particulières déterminent ensuite précisément la prestation souscrite.
Prestations administratives, organisationnelles, documentaires, de gestion interne, de préparation et de suivi administratif, ressources humaines, standard téléphonique et assistance au secrétariat des entreprises, dans les limites du périmètre défini au devis ou au contrat.
Travaux, coordination, organisation de chantier et prestations associées, exclusivement dans le périmètre défini au devis et sous réserve des qualifications, autorisations et assurances légalement requises pour les travaux concernés.
Chaque rubrique peut être ouverte indépendamment.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations, services, travaux et missions commandés à JANQUOR, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Elles ont vocation à encadrer les relations contractuelles relatives aux activités Back-Office et Construction de JANQUOR, dans la limite du périmètre défini dans le devis, le contrat, les conditions particulières ou tout autre document contractuel accepté.
Elles peuvent s'appliquer, selon la nature de la relation, à un client professionnel, à un non-professionnel ou à un consommateur, au sens de la réglementation applicable.
Lorsqu'une disposition des présentes conditions générales entre en conflit avec une règle impérative du Code de la consommation, du Code de commerce, du Code civil ou de toute autre réglementation applicable, la disposition impérative prévaut.
Aucune stipulation des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver un consommateur ou un non-professionnel d'un droit auquel il ne peut légalement renoncer.
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat ou mises à sa disposition sur un support lui permettant d'en prendre connaissance dans des conditions adaptées à la nature de la relation contractuelle.
L'acceptation d'un devis, d'un contrat, d'un bon de commande, d'un avenant ou de tout autre document matérialisant l'accord du client emporte acceptation des présentes conditions générales lorsqu'elles ont été préalablement communiquées ou rendues accessibles au client.
Pour les relations avec un client professionnel, les présentes conditions générales constituent, lorsqu'elles sont applicables, le socle de la relation commerciale, sans préjudice des conditions particulières expressément négociées entre les parties.
La relation contractuelle entre JANQUOR et le client peut être composée de plusieurs documents, selon la nature et le périmètre de la prestation.
Sauf disposition impérative applicable ou stipulation contraire expressément convenue entre les parties, l'ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut uniquement pour les stipulations concernées, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives.
Un document, une annexe, un cahier des charges, un plan ou un descriptif technique n'est opposable que lorsqu'il a été expressément intégré à la relation contractuelle ou accepté dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les informations figurant sur le site internet de JANQUOR, dans une brochure, une présentation commerciale, un catalogue, un contenu publicitaire ou tout autre support de communication ont une valeur informative et commerciale. Elles ne modifient pas, à elles seules, le périmètre, le prix ou les conditions d'une prestation contractualisée, sauf lorsqu'elles ont été expressément intégrées au contrat ou qu'elles constituent un engagement légalement opposable à JANQUOR.
Les échanges écrits intervenus entre les parties, notamment par courrier électronique, peuvent compléter ou préciser la relation contractuelle lorsqu'ils établissent de manière non équivoque un accord sur la modification du périmètre, du prix, du délai ou de toute autre condition de la prestation.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d'écarter une règle d'ordre public, une garantie légale ou un droit impératif applicable au client.
Le devis, le contrat ou tout autre document matérialisant la commande définit notamment, selon la nature de la prestation : la nature de l'intervention, son périmètre, le prix, le taux de TVA applicable, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre, les délais ou modalités d'exécution et les éventuelles conditions spécifiques.
Pour les prestations Construction, le document contractuel précise, lorsque cela est applicable, le lieu d'exécution, la nature des travaux, les prestations et fournitures comprises, les quantités, unités ou forfaits retenus, les frais éventuels, ainsi que les délais ou modalités prévisionnelles d'exécution.
Lorsque la réglementation impose l'établissement d'un devis détaillé, notamment pour certaines prestations de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison conclues avec un consommateur, JANQUOR fournit les informations, décomptes, prix unitaires, quantités, matériels et mentions obligatoires requis par les textes applicables.
Le recours à un prix forfaitaire n'a pas pour effet d'écarter une obligation légale de détail lorsque celle-ci est applicable.
Sauf mention contraire, l'établissement d'un devis est gratuit. Toute étude, visite, déplacement, diagnostic ou prestation préparatoire payante fait l'objet, avant son exécution, d'une information sur son prix ou, lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance, sur son mode de calcul.
Le contrat est formé lorsque le devis, le contrat ou tout autre document contractuel est valablement accepté par les parties et, lorsque le document le prévoit et que la réglementation l'autorise, à réception du versement convenu.
Lorsque le document contractuel prévoit le versement d'un acompte, celui-ci constitue un paiement partiel du prix et traduit l'engagement ferme des parties, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie notamment le consommateur.
Pour les contrats conclus avec un consommateur, toute somme versée d'avance est qualifiée conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque JANQUOR entend recevoir un acompte et non des arrhes, cette qualification est expressément indiquée dans le devis, le contrat ou le document de commande.
L'acompte versé vient en déduction du prix total de la prestation.
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur dans des conditions ouvrant droit à rétractation ou soumises à des règles particulières concernant l'encaissement, la formation du contrat, le paiement et le commencement d'exécution s'effectuent dans le respect des dispositions impératives applicables.
Les prestations Back-Office de JANQUOR sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.
Selon la mission confiée, JANQUOR peut notamment intervenir dans les domaines administratifs, organisationnels, documentaires, de gestion interne, de préparation et de suivi administratif des éléments financiers, de ressources humaines, de gestion documentaire, de standard téléphonique et d'assistance au secrétariat des entreprises.
JANQUOR peut notamment collecter, centraliser, classer, organiser, mettre en forme, préparer et transmettre des informations et documents, assurer le suivi administratif d'un dossier, coordonner les échanges avec les différents interlocuteurs du client et accomplir les démarches matérielles ou administratives prévues contractuellement.
Lorsque la réglementation réserve une activité, un acte, une consultation, une certification ou une mission à un professionnel réglementé, JANQUOR n'exécute pas la prestation réservée et ne se substitue pas au professionnel compétent.
JANQUOR n'exerce notamment pas, en cette seule qualité, les missions légalement réservées aux experts-comptables, avocats, notaires ou à tout autre professionnel titulaire d'un monopole légal ou soumis à des conditions particulières d'exercice.
En matière comptable, fiscale ou sociale, lorsque la mission confiée ne relève pas d'une activité légalement réservée, JANQUOR peut assurer des opérations matérielles et administratives de collecte, classement, organisation, préparation documentaire, suivi et transmission des pièces et informations nécessaires.
JANQUOR ne réalise pas, lorsqu'ils relèvent d'une profession réglementée, les travaux de tenue, vérification, appréciation, révision ou redressement des comptes, ni les actes réservés aux professionnels habilités.
En matière juridique, JANQUOR peut assurer le secrétariat administratif et matériel d'un dossier, la collecte et l'organisation des informations, le suivi des échéances, la préparation matérielle des formalités et la transmission des documents, dans les limites autorisées par la réglementation.
JANQUOR ne fournit pas de consultation juridique et ne rédige pas pour autrui d'acte juridique lorsque cette prestation est réservée ou soumise à une qualification, une habilitation ou des conditions d'exercice dont JANQUOR ne dispose pas.
Lorsque l'intervention d'un professionnel réglementé est nécessaire, JANQUOR peut, si la mission le prévoit, préparer et organiser les éléments nécessaires, coordonner les échanges et transmettre les informations au professionnel concerné, sans se substituer à son appréciation, à sa validation ou à sa responsabilité professionnelle.
Le client demeure responsable de la validation des informations, déclarations et décisions qui relèvent légalement de sa responsabilité ou de celle d'un professionnel réglementé, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
Les prestations Construction de JANQUOR sont exclusivement celles expressément décrites dans le devis, le contrat, les plans, descriptifs, annexes ou éventuels avenants acceptés.
JANQUOR n'est tenu d'exécuter aucune prestation, aucun lot, aucun ouvrage ni aucune fourniture qui ne serait pas compris dans le périmètre contractuellement convenu. Toute prestation supplémentaire relève des dispositions relatives aux travaux supplémentaires et avenants prévues par les présentes conditions générales.
Selon la nature du marché et les stipulations contractuelles, JANQUOR peut assurer tout ou partie de la réalisation, de l'organisation, de la coordination et du suivi des prestations de Construction qui lui sont confiées.
JANQUOR peut confier à un ou plusieurs sous-traitants l'exécution de tout ou partie des prestations comprises dans son marché, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la sous-traitance.
Lorsque la réglementation relative à la sous-traitance l'exige, les sous-traitants concernés sont présentés au maître d'ouvrage pour acceptation et leurs conditions de paiement sont soumises à son agrément, dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à la sous-traitance ne modifie pas, à lui seul, le périmètre des engagements contractuellement souscrits par JANQUOR envers le client.
La réalisation des travaux est subordonnée à leur faisabilité technique, à l'accès au chantier, à la disponibilité des lieux, à l'obtention des autorisations nécessaires et, lorsqu'une assurance obligatoire est légalement requise, à l'existence d'une couverture d'assurance en cours de validité correspondant aux activités exercées et au périmètre des travaux concernés.
JANQUOR n'engage pas, sous sa responsabilité, une activité de construction soumise à une obligation d'assurance lorsque cette activité ne relève pas du périmètre effectivement couvert par l'assurance requise.
Lorsque les obligations d'assurance prévues par le Code des assurances sont applicables, JANQUOR justifie de la couverture correspondante dans les conditions prévues par la loi. Les attestations d'assurance obligatoires sont jointes aux devis et factures lorsque la réglementation l'impose.
Lorsque certaines prestations sont exécutées par des sous-traitants, JANQUOR veille, lorsque cela est légalement requis au regard de la nature des travaux concernés, à ce que les intervenants disposent des qualifications, habilitations et assurances nécessaires à l'exécution des prestations qui leur sont confiées.
Le devis ou le contrat peut prévoir des conditions spécifiques relatives notamment à l'accès au chantier, à la disponibilité des locaux, aux alimentations en eau et en électricité, au stockage, à la protection du mobilier et des existants, aux autorisations, à l'évacuation des déchets, aux fournitures, à la présence éventuelle d'amiante, de plomb ou d'autres matériaux ou substances présentant un risque, aux contraintes techniques ainsi qu'à la coordination avec les autres intervenants.
Le client est tenu de communiquer à JANQUOR, avant et pendant l'exécution des travaux, toute information dont il a connaissance susceptible d'affecter la sécurité, la faisabilité, le coût ou les conditions d'exécution des prestations.
En cas de découverte d'une contrainte technique, d'un risque, d'un matériau dangereux, d'un défaut affectant l'existant ou de toute circonstance non raisonnablement identifiable avant le commencement des travaux et susceptible d'en modifier les conditions d'exécution, JANQUOR peut suspendre les prestations concernées pendant le temps nécessaire à l'évaluation de la situation et à la détermination des mesures appropriées.
Les éventuelles prestations supplémentaires rendues nécessaires par une telle situation font, lorsqu'elles ne sont pas comprises dans le marché initial, l'objet d'un accord complémentaire ou d'un avenant, sauf intervention immédiatement nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des biens dans les conditions autorisées par la loi.
Le client demeure responsable de l'obtention des autorisations administratives, autorisations de copropriété, accords du propriétaire ou autorisations de tiers qui lui incombent, sauf lorsque JANQUOR a expressément reçu mission de les accomplir pour son compte.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat, le bon de commande ou tout autre document tarifaire valablement accepté par le client.
Les prix sont exprimés hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du client, la nature de la relation contractuelle et les règles légales d'information sur les prix applicables.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, le prix total et, lorsqu'ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, les modalités de calcul du prix ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont portés à sa connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La TVA est appliquée au taux légalement applicable à l'opération concernée, selon sa nature et les règles fiscales en vigueur.
Dans le secteur Construction, l'application d'un taux réduit ou particulier de TVA est strictement subordonnée à la réunion des conditions légales et fiscales applicables à l'opération, au local, à la nature des travaux et, le cas échéant, à la qualité du client.
Lorsque l'application d'un taux de TVA est subordonnée à des mentions, informations, déclarations ou justificatifs particuliers, le client s'engage à communiquer à JANQUOR, dans les délais nécessaires, des informations exactes, complètes et sincères.
Lorsque les conditions d'application d'un taux réduit ou particulier ne sont pas réunies, JANQUOR applique le taux de TVA légalement exigible.
En cas de remise en cause du taux de TVA appliqué en raison d'informations, déclarations ou justificatifs inexacts, incomplets ou erronés fournis par le client, JANQUOR pourra, dans les limites autorisées par la loi, réclamer au client les sommes dont celui-ci est légalement redevable ou qui sont contractuellement récupérables.
Les frais de déplacement, frais de tiers, droits, publications, formalités ou autres dépenses nécessaires à l'exécution de la mission sont facturés au client lorsqu'ils sont prévus dans le devis ou le contrat, acceptés par le client ou rendus nécessaires dans les conditions prévues par les présentes conditions générales et par la réglementation applicable.
Lorsque des sommes sont engagées par JANQUOR au nom et pour le compte du client et remplissent les conditions légales permettant leur traitement comme débours, elles sont traitées conformément aux règles fiscales et comptables applicables. À défaut, elles sont facturées selon leur qualification juridique et fiscale propre.
Sauf stipulation contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les modalités de facturation, les acomptes éventuels, les échéances de règlement et, le cas échéant, l'échelonnement des paiements sont précisés dans le devis, le contrat, les conditions particulières ou la facture.
Selon la nature et la durée de la prestation, la facturation peut notamment prendre la forme :
Lorsqu'un acompte est expressément prévu, son montant ou son pourcentage, ainsi que son échéance, sont indiqués dans le document contractuel. L'acompte est imputé sur le prix total de la prestation.
Sauf stipulation contraire ou disposition légale impérative, le paiement d'un acompte ne vaut pas règlement définitif des prestations et ne prive pas JANQUOR du droit de facturer les sommes restant dues selon les échéances convenues.
Pour les prestations Construction, les situations de travaux, factures intermédiaires ou appels de fonds peuvent être établis en fonction de l'avancement des prestations, des étapes prévues au devis ou au contrat, ou selon tout échéancier expressément convenu entre les parties.
Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, JANQUOR ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les hypothèses où la loi prévoit expressément une exception.
Cette interdiction s'applique quelle que soit la qualification donnée au versement. Lorsqu'un acompte est prévu au devis ou au contrat, son exigibilité et son encaissement sont adaptés, le cas échéant, aux règles impératives applicables au mode de conclusion du contrat.
Les règles relatives au délai de rétractation et à l'éventuelle demande de commencement d'exécution avant son expiration s'appliquent indépendamment des dispositions du présent article et sont précisées à l'article consacré au droit de rétractation.
Les règlements sont effectués par les moyens de paiement acceptés par JANQUOR et indiqués sur les documents contractuels ou de facturation.
Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont effectivement mis à la disposition de JANQUOR, sous réserve des dispositions légales applicables.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans les meilleurs délais, être suffisamment motivée et identifier les éléments contestés.
La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas le client du règlement à l'échéance des sommes non contestées, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie.
Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux clients agissant à titre professionnel.
Toute somme non réglée à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette date d'échéance.
Sauf disposition particulière expressément convenue dans les limites autorisées par la loi, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Pour la détermination de ce taux, le taux applicable au premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable au second semestre est celui en vigueur au 1er juillet.
En tout état de cause, lorsqu'un autre taux est expressément convenu, celui-ci ne peut être inférieur au minimum légal applicable.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également, de plein droit, débiteur envers JANQUOR d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par JANQUOR sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, JANQUOR peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification et dans les conditions prévues par la loi.
Les indemnités pour frais de recouvrement prévues au présent article ne peuvent être réclamées lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance concernée.
Les dispositions du présent article propres aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables entre professionnels ne sont pas applicables aux clients consommateurs.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, celui-ci dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en adressant à JANQUOR, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration peut être adressée à :
JANQUOR
142 rue de Rivoli
75001 Paris — France
contact@janquor.fr
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat le soumet à une obligation de payer, JANQUOR recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande expresse est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Pour un contrat conclu à distance, elle peut être recueillie par tout moyen permettant d'établir la demande expresse du consommateur.
Lorsque l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, JANQUOR demande également au consommateur de reconnaître qu'après exécution complète du contrat, il ne disposera plus de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l'exécution avant la fin du délai, il est redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Lorsque le prix total est excessif, le montant dû est déterminé sur la base de la valeur marchande de ce qui a effectivement été fourni, conformément à la réglementation applicable.
Aucune somme n'est due à ce titre lorsque la demande expresse de commencement d'exécution n'a pas été régulièrement recueillie ou lorsque JANQUOR n'a pas respecté les obligations d'information dont dépend cette facturation.
Le droit de rétractation ne peut notamment plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
JANQUOR
142 rue de Rivoli
75001 Paris — France
contact@janquor.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation de services : [...]
Commandée le : [...]
Nom du (des) consommateur(s) : [...]
Adresse du (des) consommateur(s) : [...]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [...]
Date : [...]
(*) Rayez la mention inutile.
La date ou le délai d'exécution applicable est indiqué, lorsqu'il peut être déterminé, dans le devis, le contrat, le planning ou les conditions particulières.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, JANQUOR exécute la prestation à la date ou dans le délai porté à sa connaissance, conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut d'indication ou d'accord sur une date ou un délai d'exécution, la prestation est exécutée sans retard injustifié et, lorsque la réglementation applicable le prévoit, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les délais d'exécution peuvent être prolongés, suspendus ou réaménagés lorsque leur respect est rendu impossible ou retardé par une circonstance non imputable à JANQUOR et ayant une incidence effective sur l'exécution de la prestation.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
La prolongation ou la suspension du délai est limitée, dans la mesure du possible, à la durée et aux conséquences de la circonstance qui l'a provoquée.
Lorsque la circonstance entraîne une modification significative du calendrier d'exécution, JANQUOR en informe le client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et lui communique, lorsque cela peut être déterminé, une nouvelle estimation du délai ou du calendrier d'exécution.
Lorsque le retard résulte d'une modification, d'une prestation supplémentaire ou d'une circonstance ayant également une incidence sur le prix, les conséquences correspondantes sont traitées, le cas échéant, dans un avenant, un devis complémentaire ou tout autre accord entre les parties.
Aucune stipulation du présent article ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en cas de retard ou de défaut d'exécution, notamment de son droit, lorsque les conditions légales sont réunies, de suspendre le paiement, de résoudre le contrat ou d'obtenir les conséquences prévues par la loi.
Toute prestation, tout travail, toute fourniture ou toute intervention non compris dans le périmètre contractuel initial constitue une prestation supplémentaire susceptible d'entraîner une modification du prix et, le cas échéant, du délai d'exécution.
Peuvent notamment constituer des prestations supplémentaires les travaux, services ou fournitures demandés par le client après la conclusion du contrat, les modifications du périmètre initial, les changements de choix ou de caractéristiques ainsi que les prestations rendues nécessaires par une situation qui ne pouvait raisonnablement être identifiée lors de l'établissement du devis.
Sauf urgence nécessaire à la sécurité ou à la sauvegarde des personnes ou des biens, ou autre situation dans laquelle la réglementation autorise une intervention immédiate, JANQUOR sollicite l'accord préalable du client avant d'exécuter une prestation supplémentaire ayant une incidence sur le prix.
Selon la nature et l'importance de la modification, cet accord peut être formalisé par un devis complémentaire, un avenant, une commande additionnelle ou tout autre écrit permettant d'établir de manière suffisamment précise la nature des prestations supplémentaires, leur prix ou leur mode de détermination et, lorsqu'elle est significative, leur incidence prévisible sur le délai d'exécution.
Un accord écrit peut notamment résulter, lorsque les circonstances permettent d'en établir le contenu et l'auteur, d'un document signé, d'un courrier électronique, d'un échange électronique ou de tout autre support durable manifestant sans ambiguïté l'accord du client.
Dans le secteur Construction, la découverte, après établissement du devis ou commencement des travaux, d'un élément qui n'était pas apparent et ne pouvait raisonnablement être identifié auparavant, notamment d'un support dégradé, d'un réseau non identifié, d'une installation existante incompatible, d'un défaut de l'existant, d'un matériau ou d'une substance présentant un risque, ou d'une contrainte technique nouvelle, peut nécessiter la suspension ou l'adaptation des travaux.
JANQUOR informe alors le client, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, de la situation constatée et, lorsque cela est nécessaire, des prestations complémentaires envisagées, de leur incidence financière et de leur incidence prévisible sur le calendrier.
Lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le prix initial, elles ne sont exécutées qu'après accord du client, sauf mesure immédiatement nécessaire à la sécurité ou à la sauvegarde des personnes ou des biens dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Le refus du client d'accepter une prestation supplémentaire ne rend pas cette prestation exigible. Toutefois, lorsque cette prestation est techniquement ou légalement indispensable à la poursuite des prestations initialement commandées, JANQUOR peut suspendre les travaux concernés dans l'attente d'une solution permettant leur poursuite dans des conditions conformes aux règles applicables et aux exigences de sécurité.
Une demande de modification ou de prestation supplémentaire acceptée en cours d'exécution peut entraîner un réaménagement du planning ou du délai contractuel proportionné à son incidence sur l'organisation et l'exécution des prestations.
Le client coopère de bonne foi avec JANQUOR et lui communique, dans des délais compatibles avec l'exécution de la mission, les informations, documents, instructions, choix, validations, autorisations et accès nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Le client s'engage, dans la mesure où ces éléments relèvent de sa connaissance ou de sa responsabilité, à transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour et à informer JANQUOR, dans les meilleurs délais, de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de la prestation.
JANQUOR demeure responsable des vérifications qui lui incombent au titre de la loi, des règles professionnelles applicables ou du périmètre expressément convenu au contrat.
Le client demeure responsable des décisions, déclarations, contenus, documents et formalités qui relèvent de ses propres obligations, lorsque JANQUOR n'a pas expressément reçu mission de les accomplir pour son compte.
Lorsque l'exécution de la prestation nécessite une intervention sur site, le client permet à JANQUOR, à son personnel et, le cas échéant, aux intervenants ou sous-traitants régulièrement mobilisés, d'accéder aux locaux ou au chantier aux dates et dans les conditions convenues.
Le client veille, dans la mesure où cela relève de sa responsabilité, à ce que les lieux soient accessibles et permettent l'exécution des prestations dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité applicables.
Pour les prestations Construction, le client communique à JANQUOR, avant le commencement et pendant l'exécution des travaux, toutes les informations dont il a connaissance susceptibles d'affecter la nature, la faisabilité, la sécurité, le coût ou le délai des travaux.
Ces informations peuvent notamment concerner les accès, réseaux, canalisations, installations existantes, plans disponibles, servitudes, règlements de copropriété, autorisations, contraintes d'occupation, interventions d'autres entreprises, ainsi que la présence connue d'amiante, de plomb, de matériaux dangereux ou de toute autre situation présentant un risque particulier.
Lorsque certaines autorisations administratives, autorisations de copropriété, accords du propriétaire ou autorisations de tiers incombent au client, celui-ci veille à leur obtention dans les délais nécessaires, sauf lorsque JANQUOR a expressément reçu mission de les accomplir pour son compte.
Le client s'abstient de donner directement aux sous-traitants, prestataires ou intervenants mobilisés par JANQUOR des instructions ayant pour effet de modifier le périmètre, le prix, les caractéristiques ou les conditions d'exécution des prestations, sans accord préalable de JANQUOR.
Toute demande de modification ou de prestation supplémentaire est traitée conformément aux dispositions des présentes conditions générales relatives aux prestations et travaux supplémentaires.
Lorsqu'un retard, une impossibilité d'exécution ou une interruption résulte directement d'un manquement du client à une obligation nécessaire à l'exécution du contrat, JANQUOR peut, après en avoir informé le client lorsque les circonstances le permettent, suspendre ou réorganiser les prestations concernées.
Le calendrier d'exécution peut alors être adapté dans une mesure proportionnée à l'incidence effective de ce manquement sur l'organisation et la réalisation des prestations.
Lorsque le manquement du client entraîne des frais supplémentaires réels et nécessaires pour JANQUOR, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsqu'elle est légalement et contractuellement justifiée et, lorsqu'un accord préalable du client est requis, après obtention de cet accord.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de transférer au client une obligation, une responsabilité ou une vérification qui incombe légalement ou contractuellement à JANQUOR.
Selon la nature et les besoins de la mission, JANQUOR peut confier à un ou plusieurs professionnels tiers l'exécution de tout ou partie des prestations qui lui ont été commandées, notamment dans le cadre de son activité Construction.
Lorsque l'intervention d'un professionnel tiers constitue juridiquement une sous-traitance, JANQUOR agit en qualité d'entrepreneur principal pour le périmètre contractuel qui lui a été confié et organise le recours à la sous-traitance conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le recours à un sous-traitant n'a pas pour effet, à lui seul, de transférer au client les obligations contractuelles souscrites par JANQUOR au titre du marché principal.
Lorsque la réglementation l'exige, JANQUOR fait accepter chaque sous-traitant concerné par le maître de l'ouvrage et fait agréer les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance, au moment de sa conclusion ou pendant l'exécution du marché lorsque le sous-traitant intervient ultérieurement.
Dans les conditions prévues par la loi, JANQUOR communique au maître de l'ouvrage, lorsque celui-ci est en droit de l'exiger, les informations ou documents relatifs aux sous-traitants concernés et aux contrats de sous-traitance.
JANQUOR sélectionne les sous-traitants, prestataires et professionnels auxquels elle confie des prestations en tenant compte, selon la nature de leur intervention, des compétences, qualifications, habilitations et assurances nécessaires à l'exécution des missions concernées.
Lorsque la nature des prestations confiées à un intervenant est soumise à une obligation d'assurance, JANQUOR veille, dans les conditions qui lui sont applicables, à obtenir les justificatifs d'assurance nécessaires avant l'intervention concernée.
Le recours à la sous-traitance ne permet pas à JANQUOR de faire exécuter, sous sa responsabilité, une activité soumise à une obligation d'assurance lorsque les conditions légales d'assurance applicables à JANQUOR ou à l'intervenant concerné ne sont pas satisfaites.
JANQUOR demeure responsable envers le client des obligations qu'elle a personnellement souscrites dans le cadre du marché principal, sous réserve de la nature de la mission, du régime juridique applicable et des responsabilités propres de chaque intervenant.
Chaque sous-traitant, prestataire ou professionnel intervenant demeure responsable des obligations et responsabilités qui lui incombent personnellement en vertu de la loi, de sa profession et de son propre contrat.
Lorsque le client contracte directement avec un architecte, bureau d'études, artisan, entreprise, fournisseur ou tout autre professionnel tiers, ce professionnel demeure le cocontractant du client pour les prestations correspondantes.
Sauf engagement exprès et écrit de JANQUOR, JANQUOR n'est pas partie au contrat conclu directement entre le client et ce professionnel et ne répond pas des obligations propres de ce dernier.
Lorsque JANQUOR assure une mission de coordination entre plusieurs intervenants, cette mission est limitée au périmètre expressément défini dans le devis ou le contrat et n'a pas pour effet de transférer à JANQUOR les obligations techniques, professionnelles ou réglementaires qui incombent personnellement aux autres intervenants, sauf disposition légale ou engagement contractuel contraire.
Le client s'engage à ne pas demander directement aux sous-traitants ou intervenants mobilisés par JANQUOR une modification du périmètre, du prix ou des conditions d'exécution des prestations. Toute modification du marché principal doit être convenue avec JANQUOR dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
Lorsque la nature des travaux le justifie, leur achèvement donne lieu à une réception.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, et est prononcée contradictoirement dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'elle intervient à l'amiable, la réception peut être constatée par un procès-verbal mentionnant notamment la date de réception, l'acceptation de l'ouvrage avec ou sans réserves et, le cas échéant, la liste des réserves constatées.
Le client est invité à examiner les travaux lors de la réception et à formuler de manière suffisamment précise les réserves portant sur les désordres, non-conformités, malfaçons ou travaux restant à reprendre qu'il constate.
Lorsqu'une réception est prononcée avec réserves, les parties déterminent, dans la mesure du possible, les travaux nécessaires à leur levée ainsi que les modalités ou délais prévus pour leur réalisation.
L'exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves peut être constatée par un procès-verbal ou tout autre écrit permettant d'établir leur levée.
La réception constitue, lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables, le point de départ des garanties légales attachées aux travaux.
Selon la nature des travaux réalisés et lorsque leurs conditions légales d'application sont réunies, peuvent notamment s'appliquer :
La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Les garanties et responsabilités légales s'appliquent dans leur champ respectif aux personnes dont la responsabilité est légalement engagée, en fonction notamment de leur qualité, de leur mission et de la nature des travaux réalisés.
Lorsque JANQUOR a la qualité de constructeur ou d'entrepreneur pour les travaux concernés, les garanties et responsabilités légales qui lui sont applicables ne sont ni exclues ni limitées par les présentes conditions générales.
Le recours à un sous-traitant ou à un autre intervenant n'a pas pour effet d'écarter les garanties ou responsabilités qui incombent légalement à JANQUOR au titre de son propre périmètre d'intervention.
Aucune stipulation des présentes conditions générales n'a pour objet ou pour effet d'exclure, de limiter ou de réduire une garantie ou une responsabilité légale d'ordre public applicable à JANQUOR.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature confidentielle dont elle a connaissance à l'occasion de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du contrat.
Sont notamment susceptibles de constituer des informations confidentielles, selon leur nature et les circonstances dans lesquelles elles sont communiquées, les informations commerciales, financières, administratives, techniques, contractuelles ou organisationnelles, les documents internes, procédures, méthodes, données relatives aux salariés, clients, fournisseurs ou partenaires, ainsi que toute information dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de son contenu ou des circonstances de sa communication.
Chaque partie s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie que pour les besoins de la relation contractuelle ou pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
Chaque partie prend les précautions raisonnablement nécessaires pour éviter la divulgation, l'utilisation ou l'accès non autorisé aux informations confidentielles dont elle dispose.
Les informations confidentielles peuvent être communiquées, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, aux salariés, collaborateurs, sous-traitants, prestataires, conseils ou autres professionnels appelés à intervenir dans le cadre de la mission, à condition qu'ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité appropriée ou tenus au secret en vertu de la loi ou de leur profession.
JANQUOR veille, lorsqu'elle confie à un tiers l'exécution de tout ou partie d'une prestation, à limiter la communication des informations confidentielles aux éléments nécessaires à l'intervention concernée.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie qui les reçoit peut établir :
Lorsqu'une divulgation est légalement imposée, la partie concernée limite, dans la mesure permise par la réglementation applicable, la communication aux seules informations nécessaires.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et demeure applicable après sa cessation aussi longtemps que les informations concernées conservent raisonnablement un caractère confidentiel, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables.
Les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel font l'objet de dispositions distinctes des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité de JANQUOR.
JANQUOR demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu'elle détenait, utilisait ou avait développés antérieurement à la mission, ainsi qu'à ses méthodes, savoir-faire, processus, modèles génériques, trames, présentations, outils, bibliothèques, structures documentaires, contenus, éléments graphiques et autres ressources qui lui sont propres.
Leur utilisation dans le cadre d'une prestation ou leur intégration dans un document ou un livrable remis au client n'emporte, à elle seule, aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés.
Le client peut utiliser les documents et livrables qui lui sont remis pour les besoins auxquels ils sont destinés dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des droits de JANQUOR, des droits des tiers et des éventuelles conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat.
Les créations originales spécifiquement réalisées pour un client font l'objet, lorsque cela est nécessaire, du régime d'utilisation ou de cession expressément prévu dans le devis, le contrat ou un accord distinct.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client ne se présume. Lorsqu'une cession est convenue, elle est définie par écrit dans les conditions requises par la réglementation applicable, notamment quant aux droits cédés, à leur étendue, à leur destination, à leur durée et à leur territoire.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment logiciels, photographies, polices, documents, plans, contenus, bases de données, marques ou autres ressources protégées, demeurent soumis aux droits et conditions d'utilisation de leurs titulaires respectifs.
Le client garantit, dans la mesure où cela relève de lui, qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires sur les documents, contenus, logos, photographies, plans, données ou autres éléments qu'il remet à JANQUOR pour les besoins de la prestation.
Les dénominations, signes distinctifs, logos et éléments d'identité visuelle de JANQUOR ne peuvent être reproduits, modifiés, exploités ou utilisés sans autorisation préalable, sauf utilisation strictement nécessaire à l'exécution du contrat ou autorisée par la loi.
Les marques JANQUOR® et LE PILIER DE VOTRE BACK-OFFICE®, ainsi que les éléments protégés qui leur sont associés, demeurent la propriété de leur titulaire et ne peuvent être utilisés sans autorisation, sauf dans les cas autorisés par la réglementation applicable.
Aucune disposition du présent article n'a pour effet de transférer au client un droit de propriété sur les méthodes, outils, savoir-faire ou éléments préexistants de JANQUOR du seul fait qu'ils ont été utilisés pour réaliser la prestation.
La durée du contrat, sa date de prise d'effet, les éventuelles conditions de renouvellement ou de reconduction, les délais de préavis et les modalités de résiliation sont précisés, lorsqu'ils sont pertinents, dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.
Les prestations ponctuelles prennent fin lorsque les prestations convenues ont été exécutées, sous réserve des obligations qui, par leur nature ou en vertu de la loi, continuent à produire leurs effets après la fin du contrat.
Les prestations récurrentes ou conclues pour une durée déterminée ou indéterminée sont soumises aux conditions de durée, de renouvellement, de préavis et de résiliation prévues dans le document contractuel applicable.
Reconduction tacite des contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel
Lorsqu'un contrat de prestation de services conclu avec un consommateur ou un non-professionnel pour une durée déterminée comporte une clause de reconduction tacite, JANQUOR respecte les obligations d'information et de non-reconduction prévues par le Code de la consommation.
JANQUOR informe notamment le client concerné, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Cette information est délivrée dans des termes clairs et compréhensibles et mentionne, de manière apparente, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information n'a pas été adressée dans les conditions prévues par la loi, le client concerné bénéficie des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de mettre gratuitement un terme au contrat à compter de sa reconduction.
Les dispositions du Code de la consommation dont la reproduction intégrale dans certains contrats est légalement obligatoire sont reproduites sur le support contractuel concerné lorsqu'elles sont applicables.
Résiliation par voie électronique
Lorsque les dispositions légales relatives à la résiliation par voie électronique sont applicables, JANQUOR met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'effectuer par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
JANQUOR confirme la réception de la notification de résiliation et informe le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation, lorsque la réglementation le prévoit.
Suspension de l'exécution
En cas de manquement d'une partie à une obligation nécessaire à l'exécution du contrat, l'autre partie peut, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, suspendre l'exécution de tout ou partie de ses propres obligations.
JANQUOR peut notamment suspendre les prestations concernées en cas :
La suspension est limitée aux prestations concernées et à la durée raisonnablement nécessaire, compte tenu de la cause qui l'a provoquée.
JANQUOR informe le client de la suspension et de son motif dans les meilleurs délais, lorsque les circonstances le permettent.
La suspension ne vaut pas résiliation du contrat et n'emporte pas, par elle-même, renonciation aux sommes régulièrement dues au titre des prestations déjà exécutées ni aux autres droits dont dispose chacune des parties.
Résiliation pour inexécution
En cas de manquement suffisamment grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut exercer les droits prévus par le contrat et par la loi, y compris, lorsque les conditions en sont réunies, la suspension ou la résolution du contrat.
Lorsque la nature du manquement le permet, la partie défaillante est préalablement invitée à régulariser la situation dans un délai raisonnable adapté aux circonstances.
Cette régularisation préalable n'est toutefois pas exigée lorsqu'elle est exclue par la loi, lorsqu'elle est devenue impossible ou sans objet, ou lorsqu'une situation justifie légalement une mesure immédiate.
La cessation du contrat n'affecte pas, sauf disposition contraire ou règle impérative, les droits et obligations nés antérieurement à sa date d'effet, notamment le règlement des prestations régulièrement exécutées et des sommes exigibles.
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux responsabilités ou garanties applicables, continuent à produire leurs effets dans les conditions qui leur sont propres.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur ou au non-professionnel.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsque celle-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles après en avoir eu connaissance et lui communique, dans la mesure du possible, les informations utiles sur la nature de l'événement et ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.
La partie concernée prend les mesures raisonnables permettant, lorsqu'elles existent, de limiter les conséquences de l'événement sur l'exécution de ses obligations.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions et avec les conséquences prévues par la loi.
Les obligations qui ont pu être régulièrement exécutées avant la survenance de l'événement restent soumises aux règles applicables à leur exécution et à leur paiement, sous réserve des conséquences que la loi attache à la résolution du contrat.
Événements extérieurs ne constituant pas nécessairement un cas de force majeure
Certains événements indépendants de la volonté des parties peuvent affecter les conditions ou le calendrier d'exécution sans nécessairement réunir les critères légaux de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les intempéries, les difficultés d'approvisionnement, l'indisponibilité exceptionnelle d'un matériau ou d'un équipement, les perturbations des transports, les interruptions de réseaux, les décisions ou délais administratifs, les restrictions d'accès, ainsi que la défaillance ou le retard d'un fournisseur ou d'un intervenant extérieur.
Ces événements ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure. Leur qualification et leurs conséquences s'apprécient au regard des circonstances et des conditions légales applicables.
Lorsqu'un tel événement n'est pas imputable à JANQUOR et affecte effectivement l'exécution de la prestation, JANQUOR en informe le client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et prend, dans la mesure du possible, les dispositions raisonnables permettant d'en limiter les conséquences.
Le calendrier ou les modalités d'exécution peuvent alors être adaptés dans une mesure proportionnée aux conséquences réelles de l'événement, conformément aux dispositions des présentes conditions générales relatives aux délais d'exécution.
Lorsque l'événement entraîne une modification du périmètre ou du prix des prestations, celle-ci est traitée conformément aux dispositions contractuelles applicables, notamment celles relatives aux prestations et travaux supplémentaires, et ne peut donner lieu à une augmentation unilatérale du prix lorsque l'accord du client est légalement requis.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.
JANQUOR répond, dans les conditions prévues par le droit applicable, des dommages qui lui sont imputables résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qu'elle a contractuellement ou légalement assumées.
L'étendue des obligations et responsabilités de JANQUOR s'apprécie notamment au regard de la nature de la prestation commandée, du périmètre défini dans le devis ou le contrat, des règles légales applicables et, pour les activités concernées, des règles propres aux travaux réalisés.
JANQUOR ne répond pas des conséquences résultant exclusivement d'un fait qui ne lui est pas imputable, notamment :
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d'exclure ou de réduire une responsabilité qui incombe légalement à JANQUOR, notamment en raison de ses propres fautes, de ses obligations contractuelles, de son recours à la sous-traitance ou des responsabilités légales attachées à sa qualité dans une opération de construction.
Dans les relations avec un client professionnel, la responsabilité contractuelle de JANQUOR peut, lorsque la loi l'autorise, faire l'objet d'aménagements ou de limitations expressément prévus dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.
Toute limitation s'interprète strictement et ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de JANQUOR ni d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.
Lorsqu'aucune limitation particulière n'a été expressément convenue, les règles de responsabilité applicables sont celles résultant du droit commun et des dispositions spécifiques à la prestation concernée.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne prive un consommateur ou un non-professionnel d'un droit ou d'une garantie dont il bénéficie en vertu d'une disposition impérative.
Aucune limitation contractuelle ne peut exclure ou réduire une garantie ou une responsabilité légale attachée aux travaux de construction lorsque celle-ci est d'ordre public ou légalement indisponible.
Les garanties et responsabilités applicables aux travaux sont notamment appréciées conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes conditions générales et aux règles légales applicables à la nature des travaux concernés.
Assurances
JANQUOR souscrit et maintient, pour les activités qui y sont légalement soumises, les assurances obligatoires correspondant aux activités effectivement exercées et aux responsabilités qui lui incombent.
Lorsqu'une assurance obligatoire est requise pour une activité ou des travaux déterminés, JANQUOR ne s'engage à réaliser ou à faire réaliser sous sa responsabilité les prestations concernées que dans les limites des activités, missions, techniques et conditions effectivement couvertes par les garanties d'assurance applicables.
Lorsque la réglementation l'exige, JANQUOR remet au client, avant l'ouverture du chantier concerné, une attestation d'assurance en cours de validité permettant d'identifier les garanties et activités couvertes.
Lorsque l'assurance de responsabilité décennale est légalement obligatoire pour les travaux concernés, les références et justificatifs requis par la réglementation sont communiqués ou joints aux documents contractuels dans les conditions prévues par la loi.
La remise d'une attestation d'assurance ne vaut garantie que dans les limites, conditions, activités déclarées, périodes et exclusions résultant du contrat d'assurance et de la réglementation applicable.
JANQUOR ne présente aucune prestation comme couverte par une assurance obligatoire lorsqu'elle ne relève pas du périmètre effectivement garanti.
Lorsque JANQUOR recourt à un sous-traitant ou à un autre professionnel pour une activité soumise à une obligation d'assurance, elle veille, dans les conditions qui lui sont applicables, à obtenir les justificatifs nécessaires correspondant à l'intervention confiée.
L'assurance d'un sous-traitant ou d'un autre intervenant ne se substitue pas, lorsque celle-ci est légalement requise, à l'assurance que JANQUOR doit elle-même souscrire au titre de sa propre activité ou de sa propre responsabilité.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des garanties, responsabilités et recours prévus par les dispositions légales impératives.
Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de la conclusion et de l'exécution des contrats ainsi que du respect de ses obligations légales, JANQUOR peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.
Les traitements réalisés par JANQUOR pour ses propres finalités sont effectués dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité & RGPD, accessible sur son site internet.
Cette politique précise notamment, selon les traitements concernés, les finalités, les bases juridiques, les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données, les mesures applicables ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées et les modalités permettant de les exercer.
Selon la nature de la prestation, JANQUOR peut agir en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu'elle détermine pour ses propres finalités ou en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte d'un client et sur ses instructions, au sens de la réglementation applicable.
Lorsque JANQUOR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, le traitement concerné est encadré, lorsque cela est requis, par les stipulations contractuelles nécessaires précisant notamment l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les catégories de données personnelles concernées, les catégories de personnes concernées ainsi que les droits et obligations du client responsable du traitement.
Dans ce cadre, JANQUOR traite les données personnelles conformément aux instructions documentées du client, sous réserve des obligations qui lui sont imposées par la réglementation applicable.
JANQUOR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des traitements concernés et des risques présentés pour les droits et libertés des personnes physiques, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque JANQUOR fait intervenir un prestataire ou un sous-traitant ultérieur dans le traitement de données personnelles effectué pour le compte d'un client, les obligations applicables sont organisées conformément à la réglementation et aux stipulations contractuelles concernées.
Le client demeure responsable, lorsqu'il agit en qualité de responsable du traitement, de la licéité des traitements qu'il confie à JANQUOR, des instructions qu'il lui adresse et, plus généralement, des obligations qui lui incombent en cette qualité, sans préjudice des obligations propres de JANQUOR en qualité de sous-traitant.
Lorsqu'une violation de données personnelles concerne un traitement effectué par JANQUOR pour le compte d'un client, JANQUOR en informe le client responsable du traitement dans les conditions et délais prévus par la réglementation et les stipulations contractuelles applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité & RGPD de JANQUOR.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, JANQUOR peut être contactée à l'adresse : contact@janquor.fr.
Toute réclamation relative à une prestation JANQUOR peut être adressée, de préférence par écrit, aux coordonnées suivantes :
JANQUOR
142 rue de Rivoli
75001 Paris — France
contact@janquor.fr
01 85 36 08 20
Afin de permettre le traitement de la réclamation, le client est invité à préciser ses coordonnées, la référence du devis, du contrat ou de la facture concernée, l'objet de sa réclamation ainsi que les éléments utiles à son examen.
JANQUOR s'efforce d'examiner les réclamations dans les meilleurs délais et privilégie, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.
Le présent article n'a pas pour effet de priver le client des droits, recours ou procédures qui lui sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec JANQUOR sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles protectrices auxquelles il ne peut être dérogé par convention.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle et territoriale demeurent pleinement applicables.
Le consommateur peut notamment saisir, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune stipulation des présentes conditions générales n'a pour objet ou pour effet de priver le consommateur d'une règle impérative de compétence dont il bénéficie.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la cessation du contrat relève de la compétence des juridictions dans le ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Cette clause attributive de compétence s'applique uniquement lorsqu'elle est valable et opposable au regard de la qualité des parties et des conditions prévues par la loi.
Recherche d'une solution amiable
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, cette recherche amiable s'effectue sans préjudice des droits et recours qui leur sont reconnus par la réglementation applicable et sans faire obstacle au droit de saisir la juridiction compétente.
Lorsque la réglementation impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine d'une juridiction, les parties se conforment aux dispositions alors applicables.
JANQUOR peut faire évoluer les présentes conditions générales. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée ou imposée par la réglementation.
