🏦 Autorisation de découvert

• Définition : Autorisation donnée par la banque à une personne ou une entreprise de rendre le solde de son compte temporairement négatif, dans une certaine limite et pour une durée définie.
• Contexte : Souvent utilisée en cas de décalage de trésorerie (ex. : retard de règlement client, fin de mois tendue). Elle doit être formalisée et révisée régulièrement.
• Conséquences : Le client devient débiteur, et des intérêts débiteurs sont appliqués.

📎 C’est une solution de financement de court terme, qui n’est pas automatique et peut être retirée par la banque.

📌 Ne laissez pas un découvert non maîtrisé fragiliser votre activité : JANQUOR vous accompagne dans le suivi de votre trésorerie.

📥 Avis d’opéré

• Définition : Document ou notification confirmant qu’un ordre financier (achat ou vente de titres) a bien été exécuté. Il est envoyé à l’intermédiaire (banque, courtier, société de gestion) pour validation.
• Contexte : Utilisé dans les opérations de Bourse, d’assurance-vie ou de gestion de portefeuille, pour attester l’exécution d’un ordre au nom du client.
• Contenu typique : Date, type d’opération, titre concerné, quantité, prix unitaire, montant global, frais éventuels.

📎 C’est un relevé d’exécution d’ordre, désormais dématérialisé, transmis via des systèmes sécurisés comme RELIT et RGV.

📌 Vous êtes submergé par vos relevés, ordres ou justificatifs financiers ? JANQUOR simplifie le suivi et l’organisation de vos documents bancaires.

📊 Balance bancaire

• Définition : Liste récapitulative des soldes de tous les comptes bancaires d’un client à une date donnée. Elle permet d’obtenir une vision synthétique de la situation bancaire globale.
• Contexte : Utilisée par les entreprises ou les experts-comptables pour contrôler la cohérence des soldes bancaires dans les rapprochements comptables.
• Contenu typique : Numéros de comptes, noms des établissements, soldes créditeurs ou débiteurs, devises éventuelles.

📎 La balance bancaire permet une analyse rapide de la trésorerie disponible et facilite les décisions de gestion.

📌 Gagnez du temps sur vos rapprochements bancaires et votre visibilité financière : JANQUOR vous aide à structurer vos suivis de trésorerie.

📅 Date de valeur

• Définition : Date retenue par la banque pour le calcul des intérêts sur une opération créditrice ou débitrice. Elle peut être différente de la date réelle d'opération.
• Contexte : En général, la date de valeur est postérieure à l’opération en cas de crédit (ex. : encaissement de chèque) et antérieure en cas de débit (ex. : prélèvement).
• Contenu typique : Elle figure sur les relevés de compte en face de chaque opération, notamment virements, chèques ou paiements CB.

📎 La date de valeur a un impact direct sur les intérêts débiteurs ou créditeurs, notamment en cas de découvert ou d’encaissement différé.

📌 Mieux comprendre vos flux bancaires, c’est mieux anticiper vos découverts : JANQUOR vous aide à lire et exploiter vos relevés intelligemment.

📄 Extrait de compte

• Définition : Document envoyé par la banque à son client, récapitulant toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire depuis le précédent relevé.
• Contexte : L’extrait de compte permet au titulaire de suivre l’évolution de son solde, de vérifier les opérations (prélèvements, virements, chèques, etc.) et de détecter toute anomalie.
• Contenu typique : Dates d’opérations, libellés, montants débités ou crédités, solde final, parfois les dates de valeur.

📎 C’est un outil essentiel de suivi de trésorerie, souvent requis en cas de contrôle, de litige ou pour justifier un paiement.

📌 Trop de lignes, trop peu de temps ? JANQUOR vous aide à exploiter vos extraits de compte pour piloter efficacement votre trésorerie.

💳 IBAN

• Définition : Sigle de International Bank Account Number. Il s’agit d’un identifiant bancaire normalisé au niveau international, permettant de reconnaître un compte de manière unique dans le monde entier.
• Contexte : Utilisé pour les virements nationaux et internationaux, l’IBAN permet une meilleure sécurité et un traitement automatisé des paiements entre établissements bancaires.
• Contenu typique : Il commence par un code pays (ex. : FR pour France), suivi d’une clé de contrôle à 2 chiffres, puis de l’identifiant national du compte bancaire.

📎 L’IBAN garantit l’unicité et la traçabilité d’un compte, notamment lors des transactions SEPA ou SWIFT.

📌 Pour éviter les erreurs de virements ou sécuriser vos mandats, JANQUOR vous assiste dans la gestion de vos coordonnées bancaires.

📄 RIB – Relevé d’Identité Bancaire

• Définition : Document remis par la banque à son client pour identifier précisément un compte bancaire. Il permet d’effectuer ou de recevoir des virements, ainsi que de mettre en place des prélèvements.
• Contexte : Le RIB peut être transmis à des partenaires (clients, fournisseurs, administrations) pour autoriser des mouvements d’argent automatisés sur le compte.
• Contenu typique : Nom ou raison sociale du titulaire, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB, ainsi que l’identification de l’établissement bancaire.

📎 Le RIB facilite les échanges bancaires sécurisés au sein de la zone SEPA. Il est souvent fourni avec l’IBAN et le BIC.

📌 Un doute sur les coordonnées bancaires à transmettre ou à collecter ? JANQUOR sécurise vos échanges financiers avec vos partenaires.

✉️ Lettre de change (LCR)

• Définition : Écrit par lequel un créancier (appelé tireur) donne ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une date déterminée, au profit d’un bénéficiaire (souvent le créancier lui-même).
• Contexte : Utilisée principalement dans les transactions commerciales, la LCR est un moyen de paiement différé permettant de formaliser une dette avec une date d’échéance.
• Contenu typique : Noms du tireur et du tiré, montant dû, date d’échéance, coordonnées bancaires, signature. Elle peut être dématérialisée (LCR magnétique ou télétransmise).

📎 La LCR engage juridiquement le débiteur à régler la somme prévue. Elle est souvent utilisée en B2B comme garantie de paiement.

📌 Vous utilisez encore des paiements différés ? JANQUOR vous aide à cadrer vos échéances et à fiabiliser vos encaissements.

🔁 Mise en place d’un prélèvement SEPA

• Définition : Mode de paiement automatique permettant à un créancier de prélever une somme sur le compte d’un débiteur, après que celui-ci a donné son autorisation (mandat SEPA).
• Contexte : Utilisé pour les paiements récurrents (factures, abonnements, URSSAF, impôts…), le prélèvement SEPA est initié par le créancier et débité automatiquement à la date prévue.
• Contenu typique : Mandat signé, coordonnées bancaires (IBAN), référence unique du mandat, date de prélèvement. Le débiteur peut contester un prélèvement dans un certain délai.

📎 Le prélèvement SEPA automatise les paiements récurrents tout en garantissant une sécurité réglementée au niveau européen.

📌 Besoin d’aide pour mettre en place des prélèvements fiables avec vos clients ou administrations ? JANQUOR vous assiste dans la gestion de vos mandats SEPA.

❌ Rejet de prélèvement

• Définition : Échec d’un prélèvement automatique SEPA, empêchant le transfert de fonds entre le compte du débiteur et celui du créancier. Il intervient lorsque certaines conditions ne sont pas remplies.
• Contexte : Un rejet peut être dû à un solde insuffisant, à l’absence d’autorisation (mandat non signé), à une opposition du débiteur ou à une erreur technique (IBAN incorrect, mandat expiré).
• Conséquences : Le paiement n’est pas effectué. Des frais de rejet peuvent être appliqués et une régularisation est souvent demandée par le créancier.

📎 Le rejet de prélèvement interrompt le paiement prévu et peut impacter la relation commerciale ou déclencher des pénalités.

📌 Trop de paiements rejetés ? JANQUOR vous aide à identifier les causes et à régulariser vos flux bancaires.

💶 Virement permanent SEPA

• Définition : Virement automatique programmé à une date fixe et pour un montant constant, vers un même bénéficiaire. Il est mis en place par le client auprès de sa banque.
• Contexte : Utilisé pour des paiements réguliers comme des loyers, pensions alimentaires ou virements vers un autre compte personnel. Il évite les oublis ou retards de paiement.
• Fonctionnement : Le client définit une fréquence (mensuelle, bimensuelle…), un montant et un bénéficiaire. La banque exécute automatiquement le virement aux dates prévues, sans autre action requise.

📎 Le virement permanent SEPA automatise les paiements réguliers et offre une meilleure visibilité budgétaire.

📌 Automatisez vos paiements récurrents sans prise de tête : JANQUOR vous aide à mettre en place des virements permanents efficaces.

💰 Trésorerie nette

• Définition : Solde entre les disponibilités de l’entreprise (comptes bancaires, caisse) et ses dettes financières à court terme (découverts, concours bancaires courants, etc.).
• Contexte : Cet indicateur permet de mesurer la capacité d’une entreprise à faire face à ses obligations immédiates. Une trésorerie nette positive indique une bonne santé financière à court terme.
• Contenu typique : Liquidités disponibles – Dettes financières à court terme. Elle est souvent analysée dans les tableaux de trésorerie ou bilans comptables.

📎 La trésorerie nette reflète la marge de manœuvre immédiate de l’entreprise pour payer ses charges, fournisseurs ou imprévus.

📌 Une trésorerie maîtrisée, c’est une entreprise sereine : JANQUOR vous accompagne pour sécuriser vos équilibres financiers.

📜 Acte sous seing privé

• Définition : Acte rédigé et signé directement entre deux parties, sans l’intervention d’un officier public (comme un notaire). Il peut être établi sur tout support (papier ou électronique).
• Contexte : Fréquent dans les relations commerciales, cet acte permet de formaliser des accords (contrat de prestation, bail, reconnaissance de dette, etc.) à moindre coût.
• Force juridique : Il fait foi entre les parties, mais peut être contesté par un tiers. Sa valeur probante est plus faible qu’un acte notarié, notamment pour la date ou l’identité du signataire.

📎 L’acte sous seing privé reste valable juridiquement, mais sa force probante est limitée. Il est souvent recommandé de le dater précisément et de le faire signer en plusieurs exemplaires.

📌 Besoin de sécuriser vos accords ou documents contractuels ? JANQUOR vous accompagne dans la rédaction et le suivi de vos actes.

🏛️ Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

• Définition : Réunion des associés ou actionnaires d’une société, convoquée pour statuer sur les décisions courantes de gestion qui ne modifient pas les statuts.
• Contexte : L’AGO est obligatoire au moins une fois par an, notamment pour approuver les comptes, affecter le résultat, nommer les dirigeants ou statuer sur les conventions réglementées.
• Différence : Contrairement à l’assemblée générale extraordinaire (AGE), l’AGO ne peut pas décider de modifications statutaires (capital, objet social, etc.).

📎 L’AGO garantit la transparence et la bonne gouvernance d’une société. Son procès-verbal doit être rédigé et conservé.

📌 Ne laissez pas les obligations d’assemblée vous freiner : JANQUOR prépare vos AGO et formalités en toute simplicité.

📄 Avis de situation INSEE

• Définition : Document officiel délivré par l’INSEE, attestant de l’existence administrative d’une entreprise en France. Il précise l’identification SIRENE de la structure.
• Contexte : Ce document est souvent demandé lors de démarches administratives, bancaires, commerciales ou pour répondre à des appels d’offres. Il est accessible gratuitement en ligne.
• Contenu typique : Numéro SIREN, dénomination sociale, adresse du siège, date de création, forme juridique, code APE/NAF, statut actif ou fermé.

📎 L’avis de situation INSEE ne remplace pas un extrait Kbis, mais il constitue une preuve rapide d’immatriculation dans le répertoire SIRENE.

📌 Vous devez fournir un justificatif administratif fiable et rapide ? JANQUOR vous guide dans vos démarches d’immatriculation ou de mise à jour.

⚖️ Bénéficiaire effectif (RBE)

• Définition : Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur ses organes de direction ou de gestion.
• Contexte : Toute société immatriculée en France doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre RBE, tenu par le greffe du tribunal de commerce, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Contenu typique : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, nature et étendue du contrôle exercé sur la société.

📎 La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire et doit être mise à jour en cas de changement de contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration.

📌 Restez conforme sans stress : JANQUOR s’occupe de vos déclarations RBE et formalités juridiques.

🔒 Clause de confidentialité

• Définition : Disposition contractuelle par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations sensibles, obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle ou commerciale.
• Contexte : Cette clause figure dans de nombreux contrats : partenariats, contrats de travail, sous-traitance, négociations. Elle protège les données stratégiques de l’entreprise (savoir-faire, clients, projets...).
• Contenu typique : Définition des informations confidentielles, durée de l’obligation, personnes autorisées à y accéder, sanctions en cas de violation.

📎 La clause de confidentialité sécurise les échanges professionnels sensibles et peut rester valable même après la fin du contrat.

📌 Ne laissez pas vos données sensibles sans protection : JANQUOR vous aide à rédiger et intégrer vos clauses de confidentialité.

🏛️ Greffe du tribunal de commerce

• Définition : Service administratif chargé de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS), de la réception et du traitement des formalités légales des entreprises, et de l’authentification de certains actes.
• Contexte : Toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise doit être déclarée auprès du greffe. C’est également auprès de lui que sont délivrés les extraits Kbis.
• Fonctions principales : Enregistrement des formalités (immatriculation, modification, radiation), conservation des comptes annuels, délivrance de documents officiels, transmission au RCS et au BODACC.

📎 Le greffe assure la transparence légale des entreprises et agit comme interface entre les entreprises et l’État.

📌 Immatriculation, modification, radiation ? JANQUOR prend en charge vos formalités auprès du greffe.

📄 Kbis (extrait K)

• Définition : Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, attestant de l’existence juridique d’une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Contexte : Le Kbis est la véritable “carte d’identité” de l’entreprise. Il est exigé dans de nombreuses démarches : ouverture de compte bancaire, réponse à un appel d’offres, signature de contrat, etc.
• Contenu typique : Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, identité des dirigeants, numéro SIREN, code APE, greffe d’immatriculation, activités déclarées, mentions de procédures collectives s’il y a lieu.

📎 Le Kbis doit être daté de moins de 3 mois pour être valable dans la majorité des démarches administratives ou commerciales.

📌 Un Kbis à jour vous est demandé ? JANQUOR vous accompagne dans toutes vos formalités légales.

📘 Loi de finances

• Définition : Texte voté par le Parlement qui fixe, chaque année, les ressources et les dépenses de l’État. Elle encadre l’ensemble du budget public français.
• Catégories : Il existe quatre types de lois de finances :
  • Loi de finances de l’année (obligatoire, adoptée en fin d’année pour l’année suivante),
  • Loi de finances rectificative (modification en cours d’année),
  • Loi de règlement (bilan définitif des recettes/dépenses),
  • Loi en circonstances exceptionnelles (crises majeures).
• Contexte : La loi de finances est préparée par le gouvernement, présentée au Parlement, puis votée dans un délai de 70 jours. Elle ne peut inclure que des mesures en lien avec les finances publiques.

📎 La loi de finances structure le budget de l’État et impacte directement les entreprises (exonérations, fiscalité, aides, seuils...).

📌 Mieux comprendre les mesures fiscales qui vous concernent ? JANQUOR décode pour vous les impacts de la loi de finances.

🏷️ Nom commercial

• Définition : Désignation utilisée par une entreprise (personne physique ou morale) pour exercer son activité et se faire connaître du public. Il figure sur les documents commerciaux, devis, factures, etc.
• Contexte : Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale (nom juridique). Il est utilisé dans la communication, les vitrines, les sites web et les supports clients.
• Valeur juridique : Le nom commercial est un élément du fonds de commerce. Il bénéficie d’une protection s’il est déclaré au RCS et peut être cédé ou transmis avec le fonds.

📎 Le nom commercial joue un rôle d’attractivité et de fidélisation. Il doit être disponible et ne pas porter atteinte à un nom déjà utilisé ou protégé.

📌 Vous créez votre activité ou changez d’image ? JANQUOR vous aide à sécuriser et déclarer votre nom commercial.

🏛️ Dénomination sociale

• Définition : Nom juridique officiel attribué à une société lors de sa création. Il est inscrit dans les statuts et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Contexte : La dénomination figure sur tous les documents officiels : statuts, Kbis, contrats, factures, déclarations fiscales. Elle peut être un nom de fantaisie, un nom de famille ou une référence à l’activité.
• À ne pas confondre avec : Le nom commercial, qui est le nom utilisé au quotidien pour communiquer auprès des clients. Une société peut avoir une dénomination sociale différente de son nom commercial.

📎 La dénomination sociale identifie la société dans tous les actes juridiques. Elle doit être disponible et respecter les règles de propriété intellectuelle.

📌 Un doute sur le nom juridique à adopter ou modifier ? JANQUOR vous accompagne dans la gestion de votre dénomination sociale.

📁 SAS – Société par Actions Simplifiée

• Définition : Forme de société à capital variable, souple et modulable, adaptée aux projets entrepreneuriaux avec un ou plusieurs associés. Elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts.
• Contexte : Très utilisée par les startups, TPE et PME modernes, notamment pour sa souplesse de fonctionnement et la possibilité de définir les pouvoirs entre associés.
• Spécificités : Président obligatoire, pas de capital minimum, responsabilité limitée aux apports, régime fiscal à l’IS. Possibilité d’une SASU (forme unipersonnelle).

📎 La SAS séduit par sa flexibilité statutaire et sa structure adaptée à la croissance.

📌 Vous souhaitez créer une SAS adaptée à votre projet ? JANQUOR vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et formalités.

📁 SARL – Société à Responsabilité Limitée

• Définition : Forme de société encadrée par la loi, convenant aux petites et moyennes entreprises, avec 2 à 100 associés. Elle assure une responsabilité limitée au montant des apports.
• Contexte : Très répandue en France, elle est privilégiée par les entreprises familiales ou les structures à gouvernance simple.
• Spécificités : Gérance obligatoire, fonctionnement encadré, possibilité d’une EURL (forme unipersonnelle). Fiscalité à l’IS (ou à l’IR sous conditions).

📎 La SARL offre une structure sécurisante mais moins souple que la SAS.

📌 Une SARL peut vous convenir ? JANQUOR vous aide à structurer votre entreprise dans un cadre sécurisé.

👤 EI – Entreprise Individuelle

• Définition : Forme juridique sans création de société, dans laquelle une personne physique exerce une activité en son nom propre, sans personnalité morale distincte.
• Contexte : Adaptée aux freelances, indépendants, artisans et professions libérales. Depuis 2022, l’EI offre une protection automatique du patrimoine personnel.
• Spécificités : Pas de capital, pas d’associé, responsabilité sur les biens professionnels. Fiscalité à l’IR (option possible pour l’IS). Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.

📎 L’EI permet un démarrage rapide et simplifié, mais l’activité reste juridiquement confondue avec la personne.

📌 Vous lancez votre activité en nom propre ? JANQUOR vous guide dans la création et la gestion de votre EI.

👤 Micro-entreprise / Auto-entrepreneur

• Définition : Régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec des plafonds de chiffre d’affaires, une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites.
• Contexte : Idéal pour les activités secondaires, les freelances débutants, les tests d’activité ou les entrepreneurs souhaitant limiter les charges administratives.
• Spécificités : Franchise en base de TVA, pas de bilan comptable, versement libératoire possible, déclaration mensuelle/trimestrielle. Plafonds 2024 : 188 700 € (ventes) / 77 700 € (services).

📎 Le régime micro-entreprise simplifie la gestion, mais n’est pas adapté à tous les projets de croissance.

📌 Vous démarrez en micro-entreprise ? JANQUOR vous aide à sécuriser vos débuts et éviter les erreurs courantes.

🏢 EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

• Définition : Forme de société avec un seul associé, reprenant les règles de la SARL. L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
• Contexte : Souvent choisie pour structurer une activité individuelle tout en limitant la responsabilité et en distinguant les patrimoines.
• Spécificités : Gérant obligatoire, imposition à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, option possible pour l’IS, capital librement fixé. Fonctionnement encadré par la loi.

📎 L’EURL combine les avantages de la SARL avec une gestion simplifiée pour un seul associé.

📌 Vous souhaitez entreprendre seul tout en limitant vos risques ? JANQUOR vous aide à créer et gérer votre EURL en toute sécurité.

🏢 SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

• Définition : Forme de société avec un associé unique, offrant une grande liberté statutaire. Elle reprend les caractéristiques de la SAS dans un cadre unipersonnel.
• Contexte : Idéale pour les indépendants ou freelances souhaitant une structure moderne, flexible et évolutive vers une SAS pluripersonnelle.
• Spécificités : Président obligatoire (même associé unique), régime à l’IS par défaut, possibilité d’option à l’IR. Statuts libres, aucun capital minimum requis.

📎 La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement et un cadre propice à l’évolution ou à la recherche d’investisseurs.

📎 La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement et un cadre propice à l’évolution ou à la recherche d’investisseurs.

📌 Vous envisagez de créer une SASU ou de modifier vos statuts ? JANQUOR vous guide à chaque étape.

👨‍👦‍👦 SCI – Société Civile Immobilière

• Définition : Forme de société civile permettant à plusieurs personnes de gérer et détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, dans un cadre juridique et fiscal spécifique.
• Contexte : Utilisée pour la gestion familiale d’un patrimoine, l’achat d’un bien à plusieurs, ou la détention de locaux professionnels. La SCI ne peut avoir d’objet commercial.
• Spécificités : Responsabilité indéfinie mais non solidaire des associés, fiscalité à l’IR (ou IS sur option), parts sociales transmissibles. Nécessite une gestion rigoureuse.

📎 La SCI facilite la gestion collective d’un bien immobilier, notamment en cas de succession ou de projet entre associés.

📌 Vous souhaitez investir à plusieurs dans l’immobilier ? JANQUOR vous accompagne dans la création et la gestion de votre SCI.

🧾 SNC – Société en Nom Collectif

• Définition : Forme de société commerciale où les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Peu utilisée aujourd’hui en raison de ce risque.
• Contexte : Réservée à des associés de confiance absolue, car chaque associé engage ses biens personnels en cas de difficulté financière.
• Spécificités : Immatriculation obligatoire, gérant désigné dans les statuts ou à défaut, tous les associés. Fiscalité à l’IR (IS sur option). Peu de formalités de gestion.

📎 La SNC implique un très fort engagement personnel et repose sur une solidarité intégrale entre associés.

📌 Vous envisagez une SNC entre associés de confiance ? JANQUOR vous guide dans la rédaction et la déclaration de votre structure.

⚙️ SA – Société Anonyme

• Définition : Forme de société à capital important, destinée à accueillir plusieurs actionnaires et souvent utilisée dans les grands groupes ou les entreprises cotées.
• Contexte : Structure complexe à gouvernance plus stricte. Elle nécessite un conseil d’administration ou un directoire, et des commissaires aux comptes obligatoires.
• Spécificités : Capital minimum de 37 000 €, au moins 2 (non cotée) ou 7 actionnaires (cotée). Responsabilité limitée aux apports. Fiscalité à l’IS.

📎 La SA offre un cadre sécurisé pour les grandes entreprises, mais avec des obligations lourdes en gestion et en gouvernance.

📌 Vous dirigez un groupe ou une société à gouvernance structurée ? JANQUOR vous accompagne dans la gestion administrative et réglementaire de votre SA.

🧑‍⚕️ SEL – Société d’Exercice Libéral

• Définition : Forme de société permettant aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) d’exercer leur activité dans un cadre sociétaire.
• Contexte : Obligatoire pour les professions ne pouvant exercer en SARL ou SAS classique. Les SEL peuvent être constituées sous différentes formes : SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA.
• Spécificités : Conditions d’agrément ou d’inscription à un ordre, règles spécifiques selon la profession. Fiscalité à l’IS sauf option. Responsabilité limitée.

📎 La SEL combine exercice libéral et organisation sociétaire, avec des contraintes réglementaires propres à chaque métier.

📌 Vous êtes professionnel de santé ou du droit ? JANQUOR vous guide dans la création et le suivi administratif de votre SEL.

🤝 SCOP – Société Coopérative de Production

• Définition : Entreprise gérée démocratiquement par ses salariés associés, selon le principe "un homme = une voix", indépendamment du capital détenu.
• Contexte : Très utilisée dans l’économie sociale et solidaire. Les salariés détiennent la majorité du capital et participent aux décisions stratégiques.
• Spécificités : Redistribution des bénéfices partagée entre les salariés, les réserves et les associés. Existence sous forme SARL, SA ou SAS.

📎 La SCOP place les salariés au cœur du projet entrepreneurial, dans un modèle coopératif et participatif.

📌 Vous avez un projet à gouvernance partagée ? JANQUOR vous aide à structurer et piloter votre SCOP en toute autonomie.

🧾 Amortissement

• Définition : Constatation de la dépréciation irréversible d’un bien inscrit en comptabilité. Il permet aussi de répartir le coût d’un bien sur plusieurs exercices comptables.
• Contexte : L’amortissement reflète la perte de valeur des immobilisations durables (véhicules, matériels, etc.) et constitue une forme d’épargne pour leur renouvellement. Il est obligatoire dans la comptabilité publique depuis les années 2000 (M14, M52, M17, LOLF).
• Contenu typique : Montant amortissable, durée d’amortissement, méthode utilisée (linéaire, dégressif), impact sur le compte de résultat.

📎 L’amortissement est un outil essentiel de gestion du patrimoine, qui n’engendre pas de sortie de trésorerie immédiate mais impacte directement le résultat.

📌 Besoin de clarifier vos écritures comptables ou d’anticiper vos renouvellements ? JANQUOR vous accompagne dans le suivi de vos immobilisations.

📊 Bilan comptable

• Définition : Document de synthèse qui présente la situation financière d’une entreprise à un instant donné. Il liste ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif).
• Contexte : Le bilan est établi à la clôture de chaque exercice comptable. Il fait partie des comptes annuels obligatoires pour la majorité des entreprises.
• Contenu typique : À l’actif : immobilisations, stocks, créances, trésorerie. Au passif : capitaux propres, dettes fournisseurs, emprunts. L’équilibre actif = passif est toujours respecté.

📎 Le bilan comptable offre une photo précise de la santé financière de l’entreprise et permet d’analyser sa solvabilité, sa structure ou sa capacité à investir.

📌 Besoin d’aide pour lire, comprendre ou présenter votre bilan ? JANQUOR vous accompagne dans l’analyse et la mise en forme de vos comptes.

💼 Capitaux propres

• Définition : Ensemble des ressources appartenant à l’entreprise, issues des apports des associés et des bénéfices conservés. Ils représentent ce que l’entreprise possède “en propre”.
• Contexte : Les capitaux propres figurent au passif du bilan. Ils reflètent la solidité financière de l’entreprise et servent de garantie vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs...).
• Contenu typique : Capital social, réserves légales et statutaires, report à nouveau, résultat de l’exercice, éventuellement primes d’émission ou subventions d’investissement.

📎 Les capitaux propres représentent les fonds “stables” de l’entreprise : plus ils sont élevés, plus l’entreprise est jugée fiable et autonome financièrement.

📌 Vous voulez mieux comprendre votre bilan ou renforcer vos fonds propres ? JANQUOR vous aide à lire, structurer et valoriser vos données comptables.

💸 Charge déductible

• Définition : Dépense engagée dans l’intérêt de l’activité professionnelle, qui peut être soustraite du bénéfice imposable de l’entreprise.
• Contexte : En comptabilité et en fiscalité, seules les charges justifiées, réelles, payées ou engagées, et liées à l’exploitation peuvent être déduites pour réduire l’impôt.
• Exemples fréquents : Loyer des locaux professionnels, frais de déplacement, honoraires, achats de fournitures, cotisations sociales, amortissements… à condition qu’ils soient bien justifiés.

📎 Une charge déductible réduit votre résultat imposable, mais elle doit toujours pouvoir être prouvée (facture, bon de commande, lien direct avec l’activité…).

📌 Vous voulez optimiser vos déclarations sans risquer un redressement ? JANQUOR vous aide à identifier et justifier vos charges professionnelles.

📈 Compte de résultat

• Définition : Document comptable obligatoire qui recense l’ensemble des produits (revenus) et des charges (dépenses) d’une entreprise sur un exercice donné, afin de déterminer le bénéfice ou la perte générée.
• Contexte : Le compte de résultat complète le bilan comptable. Il permet d’évaluer la performance économique de l’entreprise sur une période, généralement d’un an.
• Contenu typique : Produits d’exploitation, charges d’exploitation, produits financiers, charges financières, résultat exceptionnel. Après déduction des amortissements et provisions, on obtient le résultat net.

📎 Le compte de résultat reflète la rentabilité de l’activité et sert de base à l’analyse financière, fiscale et stratégique de l’entreprise.

📌 Vous souhaitez mieux comprendre vos résultats pour prendre les bonnes décisions ? JANQUOR vous aide à exploiter vos chiffres et à piloter sereinement.

📂 Comptabilité de trésorerie

• Définition : Méthode comptable consistant à enregistrer les opérations uniquement au moment où les flux financiers sont réellement constatés (encaissements ou décaissements).
• Contexte : Cette méthode est souvent utilisée par les professions libérales ou les micro-entreprises, car elle est simple à mettre en œuvre et reflète fidèlement la situation de trésorerie réelle.
• Différence clé : Contrairement à la comptabilité d’engagement, elle ne tient pas compte des créances ou dettes non encore réglées. Seuls les flux effectifs sont comptabilisés.

📎 La comptabilité de trésorerie offre une vision simple et immédiate de la santé financière mais ne permet pas toujours une analyse fine des résultats.

📌 Vous gérez une activité en trésorerie et voulez y voir plus clair ? JANQUOR vous aide à structurer vos flux pour mieux anticiper.

📘 Comptabilité d’engagement

• Définition : Méthode comptable qui consiste à enregistrer les opérations dès qu’elles sont engagées, c’est-à-dire au moment de leur facturation, indépendamment du paiement effectif.
• Contexte : Obligatoire pour les sociétés commerciales (hors micro-entreprises), cette méthode donne une vision plus fidèle de l’activité réelle, en tenant compte des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
• Différence clé : Contrairement à la comptabilité de trésorerie, les recettes et les dépenses sont comptabilisées même si elles n'ont pas encore été encaissées ou payées.

📎 La comptabilité d’engagement reflète fidèlement les droits et obligations de l’entreprise, et permet un meilleur suivi des délais de paiement.

📌 Vous travaillez en comptabilité d’engagement ? JANQUOR vous accompagne pour suivre, analyser et anticiper vos postes clients et fournisseurs.

📉 Dotation aux amortissements

• Définition : Écriture comptable qui enregistre chaque année une partie de la perte de valeur d’un bien durable (véhicule, matériel, bâtiment...). Elle permet de répartir le coût du bien sur plusieurs exercices.
• Contexte : Cette dotation est enregistrée en charge, même s’il n’y a pas de sortie d’argent. Elle reflète l’usage et la dépréciation d’un actif dans le temps, selon un plan d’amortissement défini.
• Contenu typique : Durée d’amortissement, méthode (linéaire, dégressive), montant de la dotation annuelle, impact sur le compte de résultat sans modifier la trésorerie.

📎 La dotation aux amortissements ajuste le résultat comptable pour intégrer l’usure progressive des biens, tout en préparant leur renouvellement.

📌 Vous avez des biens à amortir ou à suivre ? JANQUOR vous aide à planifier vos dotations et à maîtriser vos immobilisations.

📅 Exercice comptable

• Définition : Période de référence choisie par l’entreprise pour établir ses comptes annuels. Elle permet de mesurer les résultats financiers sur une durée fixe, souvent de 12 mois.
• Contexte : L’exercice comptable peut coïncider avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou suivre une autre période selon l’activité. Il est défini dans les statuts de la société.
• Contenu typique : Début et fin d’exercice, production du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, dépôt au greffe ou à l’administration fiscale selon le statut juridique.

📎 L’exercice comptable cadre la vie financière de l’entreprise : il sert à calculer l’impôt, répartir les bénéfices et piloter la performance d’une année à l’autre.

📌 Vous démarrez ou clôturez un exercice ? JANQUOR vous aide à suivre les étapes et à structurer votre organisation comptable.

📖 Journal comptable

• Définition : Registre dans lequel toutes les opérations comptables de l’entreprise sont enregistrées de manière chronologique. Il constitue la base de toute comptabilité.
• Contexte : Chaque écriture y mentionne la date, le libellé, les comptes débités et crédités, et les montants. Il existe plusieurs journaux : journal des ventes, des achats, de banque, de caisse, etc.
• Contenu typique : Date de l’opération, libellé, numéro de pièce justificative, comptes utilisés, montants débit/crédit, référence à un journal auxiliaire si besoin.

📎 Le journal comptable garantit la traçabilité et la transparence des flux financiers. Sa tenue est obligatoire et peut être contrôlée par l’administration.

📌 Besoin de fiabiliser vos enregistrements ou de mieux structurer vos journaux ? JANQUOR vous accompagne dans votre organisation comptable au quotidien.

📬 Accusé de réception

• Définition : Document ou mention attestant qu’un courrier, un email ou un colis a bien été reçu par son destinataire. Il peut être physique (papier) ou électronique.
• Contexte : Utilisé dans de nombreuses démarches administratives, contractuelles ou juridiques pour prouver qu’une information ou une décision a bien été communiquée.
• Contenu typique : Date de réception, nom du destinataire, signature ou validation numérique. Dans certains cas, l’accusé fait foi devant un tribunal.

📎 L’accusé de réception sécurise les échanges officiels et peut servir de preuve en cas de litige ou de non-respect des délais.

📌 Besoin d’organiser vos envois recommandés ou vos réponses officielles ? JANQUOR vous aide à structurer et tracer vos communications administratives.

📧 AR24 (Lettre recommandée électronique)

• Définition : Service de lettre recommandée électronique (LRE) conforme au règlement eIDAS, permettant d’envoyer un courrier officiel avec accusé de réception, 100 % en ligne et juridiquement valable.
• Contexte : Utilisée pour les mises en demeure, les résiliations, ou les notifications administratives, la LRE AR24 remplace la lettre recommandée papier avec les mêmes garanties légales.
• Contenu typique : Envoi horodaté, traçabilité complète, signature électronique, preuve de dépôt, preuve de réception (si le destinataire l’ouvre), valeur légale identique à un recommandé postal.

📎 L’AR24 simplifie vos démarches administratives et offre un gain de temps considérable tout en garantissant une preuve légale opposable.

📌 Vous souhaitez envoyer un recommandé sans bouger de chez vous ? JANQUOR vous guide dans l’usage sécurisé de la lettre recommandée électronique.

🏢 Domiciliation d’entreprise

• Définition : Adresse administrative, fiscale et juridique d’une entreprise. Elle figure sur l’extrait Kbis et détermine le greffe compétent, la réception du courrier officiel et la localisation légale de la société.
• Contexte : La domiciliation peut se faire au domicile du dirigeant, dans un local commercial, un espace de coworking ou auprès d’une société de domiciliation agréée. Elle est obligatoire dès la création de l’entreprise.
• Contenu typique : Contrat de domiciliation (si société), justificatif d’adresse, accord écrit si hébergement, déclaration au greffe ou via le guichet unique.

📎 La domiciliation conditionne l’existence légale de votre entreprise : elle impacte vos démarches juridiques, fiscales et sociales.

📌 Besoin de changer d’adresse ou de valider votre installation ? JANQUOR vous accompagne dans votre domiciliation et vos formalités administratives.

📆 Échéancier de paiement

• Définition : Tableau prévisionnel qui détaille les paiements à venir d’un client ou d’une entreprise, avec les dates d’échéance, les montants dus, les références et les modalités de règlement.
• Contexte : Utilisé pour organiser des règlements échelonnés (facture, dette, impôt, prêt…), il permet d’assurer un suivi clair des encaissements ou des décaissements à venir, et d’éviter les retards ou les oublis.
• Contenu typique : Dates d’échéance, montant de chaque paiement, référence de facture ou de contrat, statut (réglé ou à venir), mode de paiement (virement, prélèvement, chèque).

📎 Un échéancier bien structuré permet d’anticiper la trésorerie et de rassurer clients, fournisseurs ou créanciers.

📌 Besoin de mettre en place un échéancier clair et professionnel ? JANQUOR vous propose un outil visuel et sécurisé pour organiser vos paiements.

🧾 Facture conforme

• Définition : Facture émise dans le respect des obligations légales et fiscales en vigueur. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable juridiquement.
• Contexte : La conformité est indispensable pour que la facture soit acceptée par le client, prise en compte par l’administration fiscale, et qu’elle ouvre droit à déduction de TVA ou règlement.
• Contenu typique : Date d’émission, numéro unique, identité complète du vendeur et de l’acheteur, description précise des biens/services, montant HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement, mentions légales (TVA non applicable, exonérations… le cas échéant).

📎 Une facture non conforme peut entraîner des retards de paiement, des rejets comptables ou des redressements fiscaux.

📌 Vous souhaitez fiabiliser votre facturation ? JANQUOR vous aide à produire des factures 100 % conformes et professionnelles.

📊 Indice INSEE

• Définition : Donnée statistique publiée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) servant de référence pour mesurer des évolutions économiques : loyers, salaires, prix à la consommation, construction, etc.
• Contexte : Certains indices INSEE sont utilisés dans les contrats (baux, conventions, clauses de révision) pour actualiser des montants selon l’évolution de l’économie. Ils assurent une base neutre, reconnue et publique.
• Contenu typique : Indice des prix à la consommation (IPC), indice du coût de la construction (ICC), indice de référence des loyers (IRL), indice Syntec, avec date de publication, variation annuelle et trimestrielle.

📎 Les indices INSEE garantissent une actualisation objective dans de nombreux contrats ou documents financiers.

📌 Vous devez intégrer un indice dans un contrat ou une révision ? JANQUOR vous aide à utiliser les bons indices et à sécuriser vos formules d’actualisation.

✉️ Lettre de mission

• Définition : Document contractuel signé entre un professionnel (expert-comptable, prestataire, consultant…) et son client, définissant clairement la nature, les limites et les conditions d’intervention de la mission confiée.
• Contexte : Obligatoire dans certaines professions réglementées (notamment les experts-comptables), la lettre de mission protège les deux parties en posant un cadre précis et formel à la collaboration.
• Contenu typique : Identité des parties, description détaillée de la mission, durée, modalités d’exécution, honoraires, obligations respectives, responsabilité, résiliation, conditions de reconduction.

📎 Une lettre de mission sécurise la relation client-prestataire et limite les zones de flou ou les litiges potentiels.

📌 Vous proposez ou recevez une prestation ? JANQUOR vous aide à rédiger ou relire votre lettre de mission avec rigueur.

🔔 Notification

• Définition : Action d’informer formellement une personne (physique ou morale) d’une décision, d’un fait, d’un acte administratif ou juridique. Elle peut être effectuée par voie postale, électronique ou via un huissier.
• Contexte : Utilisée dans de nombreux domaines : droit du travail (rupture, avertissement), contentieux, fiscalité, administration… La notification constitue souvent le point de départ d’un délai légal (recours, réponse, exécution).
• Contenu typique : Date, identité des parties, objet notifié, moyens de transmission (courrier AR, mail certifié, remise en main propre avec signature…), preuve de réception éventuelle.

📎 Une notification bien faite permet de faire valoir un droit, de respecter les délais ou de sécuriser une procédure. Elle a une vraie portée juridique.

📌 Un doute sur la bonne forme d’une notification ? JANQUOR vous guide pour notifier vos décisions dans les règles.

🧪 Période d’essai

• Définition : Durée initiale d’un contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent rompre la relation de travail plus facilement, sans justification et avec un préavis réduit.
• Contexte : Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son poste, et au salarié de juger si le poste lui convient. Elle doit être précisée par écrit dans le contrat.
• Contenu typique : Durée variable selon le type de contrat et le poste (ex. : 2 mois pour un employé en CDI), renouvellement possible une fois si prévu. La rupture doit respecter un délai de prévenance selon l’ancienneté.

📎 La période d’essai ne se présume pas : elle doit être clairement formalisée, sinon elle est considérée comme inexistante.

📌 Vous rédigez un contrat ou vous vous interrogez sur une rupture pendant l’essai ? JANQUOR vous accompagne dans vos formalités RH et sécurise vos embauches.

📁 Transmission de pièces justificatives

• Définition : Envoi de documents permettant de prouver une opération, une situation ou une déclaration. Ces pièces sont exigées dans les démarches administratives, comptables, fiscales ou juridiques.
• Contexte : Indispensable pour établir un dossier complet : factures, contrats, relevés, bulletins, attestations… Leur qualité et leur traçabilité conditionnent la validité d’une procédure ou d’un enregistrement.
• Contenu typique : Format PDF ou image, nommage clair des fichiers, indication de la période ou de l’objet, transmission par mail, plateforme sécurisée ou logiciel métier.

📎 Une transmission rigoureuse évite les pertes d’informations, les relances inutiles et les rejets d’administration.

📌 Vous souhaitez structurer vos envois de documents ? JANQUOR met en place un suivi fluide et sécurisé de vos pièces justificatives.

📄 Bordereau de cotisation URSSAF

• Définition : Document déclaratif récapitulant les rémunérations versées par un employeur et les cotisations sociales dues à l’URSSAF. Il permet de calculer les montants à payer pour chaque période.
• Contexte : Transmis à échéance mensuelle ou trimestrielle, il est désormais intégré dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Il sert de base aux appels de cotisations sociales obligatoires.
• Contenu typique : Période concernée, effectif salarié, salaires bruts, assiettes de cotisation, taux appliqués, montant global à verser, références employeur.

📎 Ce bordereau formalise les contributions aux régimes sociaux : maladie, retraite, famille, accidents du travail, etc.

📌 Besoin de sécuriser vos déclarations sociales ? JANQUOR vous aide à éviter les erreurs et à optimiser vos échéances URSSAF.

📋 Bulletin de paie simplifié

• Définition : Fiche de salaire remise par l’employeur au salarié, présentant de manière lisible et normalisée les éléments de rémunération et les cotisations sociales.
• Contexte : Obligatoire pour tout salarié, il est simplifié depuis 2018 pour une meilleure compréhension : les lignes sont regroupées par nature (santé, retraite, etc.) et le « net à payer » est mis en valeur.
• Contenu typique : Identité du salarié et de l’employeur, période de paie, salaire brut, cotisations (sécurité sociale, retraite, CSG...), net imposable, net à payer, mentions obligatoires (mentions légales, cumul annuel, prélèvement à la source).

📎 Le bulletin de paie est un document légal qui peut être exigé pour des démarches administratives ou bancaires. Il doit être conservé sans limitation de durée.

📌 Un doute sur la conformité ou la lisibilité de vos bulletins ? JANQUOR vous aide à décrypter ou mettre en place une paie claire et conforme.

🏗️ Compte prorata (BTP)

• Définition : Compte collectif utilisé sur les chantiers de construction pour répartir équitablement les dépenses communes entre toutes les entreprises intervenantes.
• Contexte : Il s’agit d’un outil de gestion contractuel très courant dans le BTP. Il permet de partager les frais liés à l’installation, à la sécurité ou aux consommables, souvent géré par l’entreprise principale ou le maître d’ouvrage.
• Contenu typique : Liste des entreprises, quote-part attribuée à chacune, dépenses communes (eau, électricité, nettoyage, gardiennage…), justification des coûts, états récapitulatifs.

📎 Le compte prorata garantit une répartition équitable des charges de chantier tout en évitant les litiges entre entreprises.

📌 Vous gérez ou participez à un chantier ? JANQUOR vous accompagne dans la gestion rigoureuse de vos comptes prorata.

📨 Déclaration Sociale Nominative (DSN)

• Définition : Transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie aux administrations (URSSAF, CPAM, caisses de retraite…). Elle remplace la plupart des déclarations sociales traditionnelles.
• Contexte : Obligatoire pour tous les employeurs, la DSN est générée automatiquement depuis le logiciel de paie et transmise via le portail Net-entreprises. Elle simplifie les obligations sociales.
• Contenu typique : Identité de l’employeur et des salariés, rémunérations, cotisations, événements particuliers (arrêt, reprise, rupture…), bordereau URSSAF intégré, déclarations maladie/maternité/AT.

📎 La DSN fiabilise et centralise les déclarations sociales, mais une erreur peut entraîner des pénalités ou des rejets de droits pour les salariés.

📌 Un doute sur votre DSN ou une anomalie détectée ? JANQUOR vous aide à vérifier, corriger ou fiabiliser vos obligations sociales.

🗣️ Entretien professionnel

• Définition : Rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salarié, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, aux formations et aux projets du salarié dans l’entreprise.
• Contexte : Doit être réalisé tous les 2 ans, et systématiquement après certaines absences (congé maternité, longue maladie, congé parental, etc.). Il se distingue de l’entretien annuel d’évaluation, qui n’est pas obligatoire.
• Contenu typique : Parcours du salarié, souhaits d’évolution, formations suivies et à venir, compétences à développer, accompagnement RH possible, traçabilité via un compte-rendu écrit signé.

📎 L’entretien professionnel est un droit pour le salarié et une obligation légale pour l’employeur, sous peine de sanctions en cas de manquement.

📌 Vous devez organiser vos entretiens ou structurer vos parcours ? JANQUOR vous aide à formaliser vos obligations RH avec clarté et méthode.

⏱️ Heures supplémentaires

• Définition : Heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou au-delà de la durée prévue au contrat si inférieure), ouvrant droit à majoration salariale ou repos compensateur.
• Contexte : Elles doivent être demandées ou validées par l’employeur, dans le respect du contingent annuel. Elles obéissent à un régime social et fiscal spécifique, notamment en cas d’exonérations.
• Contenu typique : Nombre d’heures effectuées, majoration applicable (25 %, 50 %, selon les seuils), contrepartie en repos éventuelle, déclaration en paie et dans la DSN.

📎 Les heures supplémentaires doivent être justifiées, traçables et rémunérées conformément à la législation et à la convention collective applicable.

📌 Besoin de clarifier vos règles internes ou de fiabiliser vos bulletins de paie ? JANQUOR vous aide à cadrer et valoriser le temps de travail.

📆 Modulation du temps de travail

• Définition : Organisation du temps de travail permettant de faire varier le nombre d’heures travaillées selon les périodes d’activité, tout en respectant une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur l’année.
• Contexte : Utilisée dans les secteurs soumis à une activité irrégulière ou saisonnière, elle nécessite un accord collectif ou une convention. Elle peut s’inscrire dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence.
• Contenu typique : Calendrier prévisionnel, périodes hautes et basses, seuils de déclenchement des heures supplémentaires, décompte individualisé des heures, suivi RH obligatoire.

📎 Une modulation bien encadrée évite le paiement d’heures supplémentaires injustifiées et permet une meilleure adaptation aux besoins réels de l’entreprise.

📌 Vous voulez adapter les horaires de vos équipes tout en respectant le cadre légal ? JANQUOR vous accompagne dans la mise en œuvre d’une modulation efficace et conforme.

💰 Plan de trésorerie

• Définition : Tableau prévisionnel retraçant mois par mois les encaissements et décaissements attendus d’une entreprise, afin d’anticiper les besoins ou excédents de trésorerie.
• Contexte : Indispensable en création, en pilotage de gestion ou en cas de tension de trésorerie. Il permet d’anticiper les risques de découvert, les besoins de financement ou les périodes favorables à l’investissement.
• Contenu typique : Soldes d’ouverture et de clôture, flux de trésorerie (ventes, paiements clients, salaires, charges sociales, impôts, achats, échéances d’emprunts), alertes sur les zones critiques.

📎 Le plan de trésorerie est un outil de pilotage prévisionnel essentiel pour sécuriser la pérennité financière de votre entreprise.

📌 Besoin d’un modèle ou d’un accompagnement personnalisé ? JANQUOR vous aide à bâtir un plan de trésorerie clair, réaliste et utile.

📄 Statuts de société

• Définition : Document juridique fondateur d’une société, rédigé lors de sa création. Il définit les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les principales caractéristiques de l’entreprise.
• Contexte : Obligatoire pour l’immatriculation, il doit être signé par tous les associés ou actionnaires. Il peut être rédigé sous seing privé ou par acte notarié selon les cas, et peut évoluer via des assemblées.
• Contenu typique : Dénomination sociale, objet, siège, durée, capital, modalités de fonctionnement, répartition des pouvoirs, règles de décision, clauses de cession de parts, modalités de dissolution.

📎 Les statuts sont la « constitution » de l’entreprise : ils doivent être précis, adaptés à l’activité et évolutifs dans le temps.

📌 Vous créez ou modifiez une société ? JANQUOR vous accompagne dans la rédaction ou l’actualisation de vos statuts.

📊 Tableau de bord de gestion

• Définition : Outil de pilotage regroupant des indicateurs clés (KPI) permettant de suivre l’évolution de l’activité, la rentabilité et la santé financière d’une entreprise de manière régulière.
• Contexte : Utilisé par les dirigeants, les managers ou les contrôleurs de gestion, le tableau de bord facilite la prise de décision, la réactivité et l’anticipation des dérives financières ou opérationnelles.
• Contenu typique : Chiffre d’affaires, marge, trésorerie, encours clients, taux de transformation, taux d’absentéisme, dépenses par poste, comparatif prévisionnel/réalisé, alertes visuelles, graphiques.

📎 Un bon tableau de bord transforme vos chiffres en décisions éclairées : il doit être simple, visuel, mis à jour et adapté à vos priorités.

📌 Vous souhaitez mettre en place un pilotage personnalisé et lisible ? JANQUOR vous aide à bâtir votre tableau de bord et à l’utiliser efficacement.

📬 Relance client

• Définition : Action visant à rappeler à un client le paiement d’une facture arrivée à échéance. Elle peut être amiable (email, téléphone) ou plus formelle (lettre de relance).
• Contexte : Les relances sont essentielles pour assurer la trésorerie d’une entreprise. Elles interviennent après une échéance dépassée, selon un calendrier de suivi défini.
• Contenu typique : Numéro et date de la facture, montant dû, rappel de la date d’échéance, modalités de paiement, coordonnées du contact facturation.

📎 La relance client fait partie intégrante du cycle de facturation et peut être automatisée grâce à des outils ou confiée à un service externalisé.

📌 Trop de temps perdu à relancer vos clients ? JANQUOR prend en charge vos relances de factures, avec tact et rigueur.

🏖️ Congés payés

• Définition : Période pendant laquelle un salarié s’absente de son poste tout en conservant sa rémunération. Il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours par an en général.
• Contexte : Les congés sont régis par le Code du travail, mais leur gestion peut varier selon la convention collective ou l'accord d’entreprise.
• Contenu typique : Solde de congés, dates de départ et de retour, validation du manager, mention sur le bulletin de paie, impact sur la paie ou la trésorerie.

📎 Une bonne gestion des congés garantit l'équilibre entre vie pro et obligations légales, tout en assurant la continuité de service.

📌 Gagnez du temps sur le suivi des absences et congés : JANQUOR vous aide à automatiser et fiabiliser la gestion RH.

🤝 Pacte d’associés

• Définition : Contrat conclu entre les associés d’une société pour organiser leurs relations, la gouvernance ou les modalités d’entrée et de sortie. Il complète les statuts, sans les remplacer.
• Contexte : Utilisé dès la création ou en cours de vie de l’entreprise, notamment dans les sociétés à plusieurs associés ou lors d’une levée de fonds.
• Contenu typique : Droit de préemption, clause de non-concurrence, modalités de cession de parts, répartition du pouvoir, confidentialité, clause d’agrément.

📎 Le pacte d’associés sécurise la vie de l’entreprise en prévoyant des règles claires et anticipées, souvent absentes des statuts.

📌 Un pacte bien rédigé peut éviter bien des litiges : JANQUOR vous accompagne pour cadrer vos relations entre associés.

📈 Seuil de rentabilité

• Définition : Niveau de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise couvre l’ensemble de ses charges fixes et variables. En dessous, elle est en perte ; au-dessus, elle réalise un bénéfice.
• Contexte : Cet indicateur est utilisé pour anticiper les besoins en ventes, ajuster les tarifs ou fixer des objectifs réalistes de rentabilité.
• Contenu typique : Charges fixes, charges variables, marge sur coût variable, point mort exprimé en chiffre d’affaires ou en nombre de jours.

📎 Calculer son seuil de rentabilité permet de piloter son activité avec lucidité et de prendre des décisions stratégiques basées sur des données concrètes.

📌 Vous ne savez pas si votre activité est rentable ? JANQUOR vous aide à définir votre seuil de rentabilité et à construire vos tableaux de bord.

💳 Plafond de paiement sans contact

• Définition : Montant maximum autorisé pour un paiement par carte bancaire sans saisie du code confidentiel. Ce plafond peut s’appliquer par opération, ou de manière cumulée sur plusieurs paiements successifs.
• Contexte : Fixé par la banque ou les réseaux (Visa, Mastercard), ce plafond varie selon les cartes et les habitudes du porteur. Il a été relevé à 50 € en France depuis 2020.
• Contenu typique : Limite par transaction, limite cumulée journalière ou hebdomadaire, alertes de sécurité, blocage temporaire si le plafond est atteint.

📎 Le plafond sans contact facilite les paiements courants, mais nécessite un suivi rigoureux pour éviter les rejets ou fraudes.

📌 Vous avez besoin d’aide pour suivre les flux bancaires de votre société ? JANQUOR vous aide à sécuriser et organiser vos paiements professionnels.

🗂️ Registre du personnel

• Définition : Document obligatoire listant, dans l’ordre chronologique, toutes les personnes employées par une entreprise. Il doit être tenu à jour dès la première embauche.
• Contexte : Contrôlé lors des inspections du travail ou de l’URSSAF, ce registre assure la traçabilité des embauches, stages, alternances, intérim, etc.
• Contenu typique : Identité du salarié, type de contrat, date d’entrée et de sortie, emploi occupé, statut, nature du contrat, éventuelles mentions spécifiques (CDD, alternance...).

📎 Le registre du personnel est un outil de conformité sociale incontournable pour éviter les sanctions administratives en cas de contrôle.

📌 Marre de chercher vos obligations RH à la dernière minute ? JANQUOR met à jour vos registres et vous alerte sur les échéances sociales.

🔐 Déclaration de confidentialité des comptes

• Définition : Demande officielle permettant à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat) lors du dépôt au greffe.
• Contexte : Réservée aux micro-entreprises et petites entreprises remplissant les conditions légales, cette déclaration protège la confidentialité financière.
• Contenu typique : Formulaire à cocher lors du dépôt des comptes, mention au greffe, conditions d’éligibilité (effectif, chiffre d’affaires, total bilan), preuve de dépôt.

📎 Une option stratégique pour préserver la discrétion commerciale face aux concurrents, fournisseurs ou clients.

📌 Vous ne savez pas si vous êtes éligible ? JANQUOR vérifie vos seuils et dépose votre déclaration de confidentialité en temps utile.

📅 Provision pour congés payés

• Définition : Montant comptabilisé en fin d’exercice pour anticiper les congés acquis mais non encore pris par les salariés. Cette provision reflète une dette sociale envers le personnel.
• Contexte : Obligatoire en comptabilité d’engagement, elle permet de rattacher les charges à l’exercice concerné, même si le paiement interviendra plus tard.
• Contenu typique : Nombre de jours de congés acquis, rémunération brute des salariés, charges sociales associées, ventilation par salarié ou service.

📎 La provision permet une vision plus fidèle des charges sociales à venir, utile pour les bilans et le pilotage financier.

📌 Anticipez vos charges avec précision : JANQUOR vous aide à comptabiliser et expliquer vos provisions sociales.

🆔 Numéro SIRET

• Définition : Code unique attribué à chaque établissement d’une entreprise en France. Il se compose de 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au SIREN de l’entreprise, et les 5 suivants à un NIC (Numéro Interne de Classement).
• Contexte : Obligatoire sur les factures, devis, mentions légales, et tout document officiel. Le SIRET identifie précisément l’adresse de chaque site d’activité.
• Contenu typique : Numéro SIREN, NIC, nom de l’entreprise, adresse du siège ou de l’établissement secondaire, code APE/NAF.

📎 Le numéro SIRET est essentiel pour la traçabilité, la facturation, et les obligations légales des entreprises françaises.

📌 Un doute sur vos obligations d’immatriculation ou de mise à jour ? JANQUOR vous aide à suivre et actualiser vos données administratives.

📄 Mandat SEPA

• Définition : Autorisation écrite donnée par un client (débiteur) à un créancier pour permettre le prélèvement automatique d’un montant sur son compte bancaire, dans l’espace SEPA (zone euro élargie).
• Contexte : Utilisé pour automatiser les règlements réguliers (loyers, abonnements, factures) ou ponctuels, en garantissant un cadre sécurisé et harmonisé au niveau européen.
• Contenu typique : Identité du débiteur et du créancier, IBAN, BIC, référence unique du mandat (RUM), signature du débiteur, date et lieu de signature.

📎 Le mandat SEPA est la base légale et contractuelle de tout prélèvement automatique : sans lui, aucune opération n’est autorisée.

📌 Besoin d’organiser vos encaissements clients ? JANQUOR vous aide à créer, suivre et archiver vos mandats SEPA en toute conformité.

📒 Grand livre

• Définition : Document comptable obligatoire regroupant toutes les écritures classées par comptes comptables. Il reprend l’intégralité des mouvements enregistrés dans les journaux comptables, compte par compte.
• Contexte : Utilisé pour le suivi détaillé de chaque poste comptable (banque, clients, fournisseurs, salaires...). Il constitue un outil fondamental pour les contrôles fiscaux, les clôtures et le pilotage financier.
• Contenu typique : Numéro et nom du compte, date des opérations, libellés, montants débit/crédit, soldes après chaque écriture.

📎 Le grand livre est souvent exigé par les experts-comptables, les commissaires aux comptes ou l’administration fiscale en cas de contrôle. Il reflète la rigueur et la transparence de la gestion comptable.

📌 Besoin d’un grand livre propre, bien structuré ou exportable facilement ? JANQUOR vous accompagne dans la tenue et la bonne organisation de vos écritures.

📋 DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche)

• Définition : Déclaration obligatoire que doit effectuer tout employeur avant l’embauche d’un salarié, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance…). Elle permet d’informer les organismes sociaux (URSSAF, CPAM…) de l’entrée d’un salarié.
• Contexte : Elle doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et impérativement avant la prise de poste effective. Un défaut de déclaration expose à des sanctions pour travail dissimulé.
• Contenu typique : Informations sur l’employeur, le salarié, la date et l’heure d’embauche, la nature du contrat de travail.

📎 La DPAE est la première étape légale d’un recrutement : elle active automatiquement l’inscription à la CPAM, à l’assurance chômage et au régime général.

📌 Vous recrutez et voulez sécuriser vos démarches ? JANQUOR vous accompagne dans toutes vos formalités RH, de la DPAE au suivi du salarié.

🔓 Mainlevée bancaire

• Définition : Acte par lequel une banque ou un organisme compétent met fin à une mesure de blocage ou de sûreté sur un compte ou un bien (saisie, opposition, hypothèque…). Elle libère ainsi les fonds ou les garanties concernées.
• Contexte : Souvent utilisée après le règlement d’une dette ou la levée d’une interdiction bancaire. Peut concerner une saisie sur compte, un chèque impayé, un gage ou une hypothèque.
• Contenu typique : Identification de la mesure levée, coordonnées du débiteur et du créancier, référence de l’acte initial, date d’effet de la mainlevée.

📎 La mainlevée est indispensable pour retrouver la pleine disponibilité d’un compte ou d’un bien. Elle peut être notifiée à des tiers (notaire, huissier, greffe...).

📌 Vous faites face à un blocage bancaire ou à une saisie ? JANQUOR vous aide à régulariser la situation et à accélérer la levée des mesures.

📄 Radiation RCS

• Définition : Procédure administrative qui marque la suppression d’une entreprise ou d’un établissement du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suite à une cessation d’activité, une dissolution ou une liquidation.
• Contexte : Elle intervient à la fin de la vie juridique d’une société ou d’un entrepreneur individuel. La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, dans un délai légal après l’arrêt d’activité.
• Contenu typique : Formulaire M4 (ou P4), pièce justificative de cessation, annonce légale de dissolution, PV de liquidation, justificatif d’identité, attestation URSSAF éventuelle.

📎 La radiation RCS ne signifie pas effacement des dettes ou des obligations fiscales. Elle est indispensable pour clore officiellement une entité auprès des organismes publics.

📌 Vous fermez une activité ou une société ? JANQUOR vous accompagne dans toutes les étapes juridiques jusqu’à la radiation effective.

🔁 A-nouveaux

• Définition : Écritures comptables permettant de reporter au nouvel exercice les soldes des comptes de l’exercice précédent. Elles assurent la continuité des enregistrements comptables d’un exercice à l’autre.
• Contexte : Utilisé lors de l’ouverture d’un nouvel exercice comptable. Les A-nouveaux reprennent notamment les comptes de bilan (banques, dettes, créances, capitaux propres, etc.), mais jamais les comptes de charges ou produits.
• Contenu typique : Numéros de comptes (classe 1 à 5), libellés “à nouveau”, soldes créditeurs ou débiteurs, date d’ouverture de l’exercice, journal des A-nouveaux.

📎 Les écritures “à-nouveaux” garantissent la cohérence entre la clôture et l’ouverture comptable. Elles sont généralement générées automatiquement par le logiciel de comptabilité.

📌 Une clôture à faire ou une ouverture à fiabiliser ? JANQUOR vous aide à maintenir une comptabilité fluide, claire et conforme.

🔍 Contrôle URSSAF

• Définition : Procédure par laquelle l’URSSAF (ou la CGSS) vérifie la conformité des déclarations sociales et du paiement des cotisations d’un employeur. Il vise à détecter les erreurs ou les fraudes en matière de charges sociales.
• Contexte : Peut être inopiné ou programmé. Il porte sur une période pouvant remonter jusqu’à 3 ans, voire plus en cas de dissimulation. Il concerne tous les types d’employeurs, y compris les auto-entrepreneurs ou associations.
• Contenu typique : Notification de contrôle, liste de documents à produire (bulletins de paie, contrats, DPAE, registre du personnel...), rapport de vérification, lettre d’observations, redressement éventuel.

📎 Un contrôle URSSAF peut impacter financièrement l’entreprise : une bonne préparation documentaire est essentielle pour éviter les redressements injustifiés.

📌 Vous recevez une notification de contrôle ou souhaitez éviter les erreurs ? JANQUOR sécurise vos obligations sociales et vous assiste face à l’URSSAF.

🌍 TVA intracommunautaire

• Définition : Mécanisme fiscal qui s’applique aux échanges de biens et services entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne. Elle permet une facturation hors taxe sous conditions.
• Contexte : L’entreprise doit être assujettie à la TVA et disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour émettre ou recevoir des factures HT dans l’UE. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale.
• Contenu typique : Numéro de TVA au format européen (FR + clé + SIREN), mention obligatoire sur les factures, autoliquidation, déclaration sur la CA3 et dans l’état récapitulatif des clients (DEB/ESL).

📎 L’absence de numéro ou de déclaration correcte entraîne des redressements de TVA. L'autoliquidation est un piège courant si mal maîtrisée.

📌 Vous facturez à l’international ou avez des clients européens ? JANQUOR vous aide à sécuriser vos obligations fiscales intracommunautaires.

💸 TVA déductible / collectée

• Définition : La TVA collectée est la taxe facturée par l’entreprise à ses clients. La TVA déductible est celle que l’entreprise paie à ses fournisseurs et qu’elle peut récupérer. La différence entre les deux détermine la TVA à reverser à l’État.
• Contexte : Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer chaque mois ou trimestre la TVA collectée et la TVA déductible, afin de payer uniquement la TVA nette. Certaines dépenses ne sont pas déductibles.
• Contenu typique : Montants de TVA sur les factures de vente et d’achat, déclaration CA3, taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %…), justificatifs à conserver en cas de contrôle.

📎 Une mauvaise gestion de la TVA peut engendrer des pénalités et des redressements fiscaux. Il est crucial de distinguer les opérations exonérées, les taux applicables et les dépenses non récupérables.

📌 Besoin d’y voir clair dans vos déclarations de TVA ? JANQUOR sécurise vos flux de TVA et simplifie vos obligations fiscales.

📚 Dépôt de comptes annuels

• Définition : Formalité légale consistant à transmettre chaque année les documents comptables d’une société au greffe du tribunal de commerce. Cela permet de rendre accessibles les résultats financiers de l’entreprise.
• Contexte : Obligatoire pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Le non-respect expose à des sanctions.
• Contenu typique : Bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion (selon les cas), procès-verbal d’AG, formulaire M8 ou M9, option de confidentialité éventuelle pour TPE.

📎 Le dépôt permet de garantir la transparence financière des entreprises. Il est public et peut être consulté en ligne, sauf confidentialité déclarée.

📌 Déposer vos comptes sans stress ni oubli ? JANQUOR vous accompagne dans toutes vos obligations juridiques annuelles.

📬 Lettre de relance client

• Définition : Courrier ou e-mail envoyé à un client pour lui rappeler qu’une facture est arrivée à échéance et demeure impayée. Elle peut être amiable ou constituer une mise en demeure selon le ton employé.
• Contexte : Utilisée dans la gestion du poste client, la relance intervient généralement en plusieurs étapes (gentille, ferme, recommandée). Elle permet de préserver la trésorerie et d’éviter les impayés chroniques.
• Contenu typique : Références de la facture concernée, montant dû, échéance dépassée, coordonnées pour le paiement, formule de politesse. Peut mentionner les pénalités prévues aux CGV.

📎 Une bonne gestion des relances favorise le respect des délais de paiement tout en maintenant la relation client. La rigueur administrative est un levier de trésorerie.

📌 Marre de relancer sans réponse ? JANQUOR prend le relais pour des relances efficaces, courtoises et suivies.

📊 Solde intermédiaire de gestion (SIG)

• Définition : Outil d’analyse comptable qui découpe le compte de résultat en plusieurs indicateurs clés (marge, valeur ajoutée, résultat d’exploitation, etc.) pour mieux comprendre la performance de l’entreprise.
• Contexte : Utilisé pour évaluer la rentabilité, suivre l’évolution des charges et produits, ou encore préparer une analyse financière. Les SIG sont très prisés par les banques et les experts-comptables.
• Contenu typique : Marge commerciale, production de l’exercice, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation (EBE), résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, résultat net.

📎 Les SIG permettent de traduire les chiffres comptables en indicateurs lisibles. Ils aident à piloter l’activité, à argumenter une demande de prêt ou à anticiper une baisse de rentabilité.

📌 Vous voulez analyser votre activité avec des indicateurs clairs et utiles ? JANQUOR décode vos SIG et vous aide à mieux piloter votre performance.

📄 Contrat de prestation de service

• Définition : Accord formalisé entre un client (donneur d’ordre) et un prestataire indépendant ou une société, définissant les modalités d’une mission, les obligations mutuelles et le cadre juridique de la collaboration.
• Contexte : Très courant dans les relations B2B, ce contrat protège les deux parties : délai, paiement, responsabilités, confidentialité, clause de non-concurrence… Il évite les litiges en cas de désaccord.
• Contenu typique : Objet de la mission, durée, tarif, livrables attendus, modalités de résiliation, propriété intellectuelle, responsabilité professionnelle, assurance, RGPD.

📎 Un contrat bien rédigé clarifie la relation commerciale et sécurise le prestataire comme le client. Il peut aussi servir de preuve en cas de litige.

📌 Vous lancez une mission ou une collaboration ? JANQUOR vous aide à créer des contrats solides, simples et protecteurs.

🏦 Compte courant d’associé

• Définition : Compte ouvert dans la comptabilité d’une société pour enregistrer les avances ou retraits effectués par un associé. C’est une dette de la société envers l’associé (ou l’inverse) hors capital social.
• Contexte : Fréquent en TPE/PME, il permet de financer temporairement l’activité sans augmenter le capital. Il peut aussi servir à différer des rémunérations ou dividendes. Attention à l’équilibre avec les règles fiscales.
• Contenu typique : Montants versés ou prélevés, intérêts éventuels, convention écrite, conditions de remboursement, autorisation légale (SARL, SAS), fiscalité applicable (impôt, IS, etc.).

📎 Un compte courant d’associé bien géré offre souplesse financière sans modifier la structure du capital. Il doit être justifié, tracé et sécurisé juridiquement.

📌 Vous avancez de l’argent à votre société ou l’inverse ? JANQUOR vous aide à formaliser et suivre vos comptes d’associés dans les règles.

🧾 Fiche de poste

• Définition : Document décrivant précisément les missions, les responsabilités, les compétences attendues et le positionnement hiérarchique d’un salarié dans l’entreprise. Elle sert de référence tout au long du contrat.
• Contexte : Obligatoire dans certaines conventions collectives, elle est un outil de gestion RH : recrutement, évaluation, mobilité, prévention des conflits, sécurité au travail…
• Contenu typique : Intitulé du poste, service, missions principales, compétences requises, conditions de travail, rattachement hiérarchique, outils utilisés, éventuelles évolutions.

📎 Une fiche bien construite renforce la clarté des rôles, l’intégration des collaborateurs et la cohérence managériale. Elle structure les équipes et sécurise l’employeur.

📌 Besoin de formaliser vos postes ou d’accompagner un recrutement ? JANQUOR rédige et structure vos fiches de poste avec méthode.

✉️ Lettre de résiliation (modèle)

• Définition : Document écrit permettant de mettre fin à un contrat (abonnement, assurance, bail, service, etc.) dans le respect des délais et des formes légales. Elle peut être envoyée en lettre simple ou recommandée.
• Contexte : Indispensable pour toute résiliation formelle, elle évite les malentendus et permet de prouver que la demande a bien été faite dans les temps. Certains secteurs imposent des mentions obligatoires.
• Contenu typique : Coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, référence du contrat, date de résiliation souhaitée, signature. Le ton reste factuel et professionnel.

📎 Une lettre claire et conforme évite les litiges ou les prolongations abusives. Elle peut être accompagnée d’un accusé de réception ou d’une preuve d’envoi numérique.

📌 Un doute sur la formulation ou les délais ? JANQUOR met à votre disposition des modèles gratuits et vérifiés pour vos résiliations.

🗂️ Assistance administrative externalisée

• Définition : Délégation à un prestataire externe (freelance, cabinet, société spécialisée) des tâches administratives d’une entreprise : gestion des documents, courriers, relances, formalités, classement, etc.
• Contexte : Très utilisée par les TPE/PME, cette solution permet de gagner du temps, de la sérénité et de se concentrer sur son activité, sans recruter. Elle peut être ponctuelle ou récurrente, à distance ou sur site.
• Contenu typique : Gestion du courrier entrant/sortant, numérisation, suivi des échéances, assistance RH ou comptable, relations avec les administrations, rédaction de documents, classement et archivage.

📎 Externaliser l’administratif permet à l’entreprise de rester structurée et réactive, tout en limitant les coûts fixes et les risques d’erreur.

📌 Vous voulez gagner du temps sans embaucher ? JANQUOR prend en main votre administratif avec rigueur, méthode et confidentialité.

📎 Annexe comptable

• Définition : Document obligatoire qui complète le bilan et le compte de résultat d’une entreprise. Il fournit des informations détaillées pour éclairer la lecture des comptes annuels.
• Contexte : L’annexe est exigée pour toutes les sociétés commerciales (sauf micro-entreprises) et fait partie intégrante des états financiers. Elle permet d'assurer la transparence financière et la comparabilité entre entreprises.
• Contenu typique : Méthodes comptables utilisées, informations sur les immobilisations, provisions, dettes, engagements hors bilan, effectifs, événements post-clôture, etc.

📎 L’annexe comptable permet d’interpréter correctement les comptes en apportant une vue qualitative et narrative des chiffres clés.

📌 Vous avez besoin d’aide pour lire ou rédiger votre annexe ? JANQUOR vous accompagne dans la compréhension et la fiabilité de vos comptes annuels.

📄 Procès-verbal d’assemblée générale

• Définition : Document officiel relatant le déroulement et les décisions prises lors d’une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) d’une société. Il doit être rédigé avec rigueur et conservé dans le registre des assemblées.
• Contexte : Obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, SCI…) à chaque décision collective des associés ou actionnaires : approbation des comptes, nomination, modification statutaire, etc.
• Contenu typique : Date et lieu, ordre du jour, participants présents ou représentés, débats, décisions votées, quorum, signatures. Il peut être accompagné de pièces jointes (convocations, feuilles de présence...)

📎 Un procès-verbal bien rédigé sécurise la validité juridique des décisions et facilite les démarches administratives (greffe, banques, expert-comptable…).

📌 Vous avez un doute sur la rédaction ou le formalisme ? JANQUOR vous aide à structurer et sécuriser tous vos PV d’assemblée.

🗃️ Archivage numérique sécurisé

• Définition : Méthode de conservation électronique des documents professionnels (factures, contrats, bulletins de paie…) dans un environnement numérique garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur accessibilité dans le temps.
• Contexte : Obligatoire ou recommandé pour de nombreuses pièces justificatives, l’archivage numérique sécurisé répond à des exigences légales (RGPD, durée de conservation, horodatage) et permet de limiter les risques de perte ou de destruction.
• Contenu typique : Factures clients/fournisseurs, contrats signés, bulletins de paie, déclarations fiscales, registres légaux, documents RH… archivés sur des solutions cloud ou des serveurs certifiés.

📎 Un bon archivage permet de retrouver les bons documents en cas de contrôle, litige ou audit, tout en libérant de l’espace physique et en gagnant en productivité.

📌 Vous souhaitez numériser et sécuriser vos archives ? JANQUOR met en place un système de classement structuré et conforme.

📉 Tableau d’amortissement

• Définition : Document fourni par un établissement financier détaillant le remboursement progressif d’un prêt ou d’un crédit. Il présente l’échéancier des paiements à venir, en précisant la part du capital et des intérêts.
• Contexte : Obligatoire lors de la souscription d’un prêt bancaire (immobilier, professionnel, auto…). Il permet au client d’avoir une visibilité claire sur le coût total du crédit et son évolution dans le temps.
• Contenu typique : Date de chaque échéance, montant total de l’échéance, part du capital amorti, part des intérêts, assurance éventuelle, capital restant dû.

📎 Le tableau d’amortissement est un outil précieux pour suivre la progression d’un emprunt, anticiper ses flux de trésorerie et comparer différentes offres bancaires.

📌 Vous avez un crédit en cours ou à venir ? JANQUOR vous aide à comprendre et optimiser vos échéances de remboursement.

🔢 Registre des décisions unilatérales de l’employeur

• Définition : Registre obligatoire listant les décisions prises unilatéralement par l’employeur, notamment en l’absence de représentants du personnel.
• Contexte : Utilisé dans les entreprises sans CSE pour formaliser certaines mesures (temps de travail, primes, absences...), il doit être daté et conservé en cas de contrôle.
• Contenu typique : Date de décision, objet, portée, signature de l’employeur, mention d’affichage ou d’information des salariés.

Ce registre sécurise juridiquement vos décisions RH et démontre votre conformité en cas de litige.

Besoin de cadrer vos décisions RH ? JANQUOR structure vos registres obligatoires.

⏱ Horodatage électronique

• Définition : Processus qui appose une date et une heure précises sur un document électronique pour en garantir l’antériorité et l’intégrité.
• Contexte : Utilisé dans les signatures électroniques, les archivages et les courriers recommandés numériques (ex. : AR24).
• Contenu typique : Horodatage conforme eIDAS, certificat d’authenticité, horloge certifiée, fichier horodaté joint au document.

L’horodatage sécurise vos documents numériques en cas de contentieux ou de preuve légale.

Vous envoyez des documents sensibles ? JANQUOR vous guide dans vos pratiques de preuve numérique.

📎 Justificatif de dépense

• Définition : Document qui atteste d’un paiement effectué dans le cadre professionnel et permettant sa comptabilisation ou son remboursement.
• Contexte : Obligatoire pour toutes les charges déductibles. En cas de contrôle, l’administration exige sa présentation.
• Contenu typique : Facture, reçu, ticket de caisse, date, montant TTC, nature de la dépense, identité du fournisseur.

Sans justificatif valable, une dépense peut être rejetée fiscalement ou socialement.

Vous avez des doutes sur vos documents ? JANQUOR vérifie et classe vos justificatifs.

📘 Écriture d’inventaire

• Définition : Opération comptable passée à la clôture d’un exercice pour ajuster les comptes (stocks, provisions, amortissements…).
• Contexte : Obligatoire pour obtenir une image fidèle du patrimoine et du résultat. Nécessite une analyse de fin d’exercice.
• Contenu typique : Réévaluation d’actifs, provisions, charges à payer, factures non parvenues, inventaire physique, écritures de régularisation.

Les écritures d’inventaire garantissent la régularité de vos comptes annuels.

Vous clôturez votre exercice ? JANQUOR vous assiste dans vos opérations de fin d’année.

📉 Point mort comptable

• Définition : Niveau d’activité (en chiffre d’affaires) à partir duquel une entreprise couvre toutes ses charges et commence à être rentable.
• Contexte : Utilisé dans le prévisionnel ou pour fixer des objectifs de vente. S’exprime en euros ou en jours.
• Contenu typique : Charges fixes + variables, marge sur coût variable, seuil de rentabilité, graphique d’équilibre.

Le point mort permet de visualiser votre zone de rentabilité et d’anticiper les décisions stratégiques.

Vous souhaitez fixer des objectifs chiffrés ? JANQUOR calcule votre point mort et vous aide à l’exploiter.

🏦 Mainlevée d’opposition bancaire

• Définition : Acte par lequel une opposition sur un compte ou un chèque est levée, permettant à nouveau le traitement des opérations bancaires concernées.
• Contexte : Utilisé après résolution d’un litige, règlement d’un chèque impayé ou fin d’une procédure de saisie.
• Contenu typique : Lettre ou document bancaire précisant l’objet levé, coordonnées des parties, signature et date d’effet.

Sans mainlevée, les opérations bloquées restent suspendues malgré la régularisation.

Vous faites face à une opposition injustifiée ? JANQUOR vous aide à régulariser votre situation bancaire.

🧾 Compte professionnel en ligne

• Définition : Compte bancaire ouvert auprès d’une néobanque ou banque en ligne, dédié à l’activité d’une entreprise ou d’un indépendant.
• Contexte : Plébiscité pour sa simplicité, sa rapidité d’ouverture et ses frais réduits. Obligatoire pour les sociétés et conseillé pour les auto-entrepreneurs.
• Contenu typique : IBAN pro, interface de gestion, historique, carte bancaire, justificatifs requis (statuts, Kbis, pièce d’identité).

Le compte en ligne offre une alternative souple et économique aux banques traditionnelles.

Vous créez votre activité ? JANQUOR vous aide à choisir et ouvrir le bon compte pro.

⚖️ Contrat de domiciliation

• Définition : Convention entre une entreprise et un domiciliataire, précisant les conditions d’utilisation d’une adresse professionnelle (juridique, fiscale, postale).
• Contexte : Requis pour toute domiciliation commerciale dans un centre d’affaires, espace partagé ou chez un tiers. Doit être agréé préfectoralement.
• Contenu typique : Identité des parties, durée, adresse de domiciliation, obligations du domicilié, obligations du prestataire, résiliation.

Un contrat de domiciliation est exigé au moment de l’immatriculation et doit être conforme à la loi.

Besoin d’un modèle fiable ? JANQUOR vous fournit ou vérifie vos contrats de domiciliation.

✉️ Lettre de révocation de mandat

• Définition : Courrier officiel notifiant la fin anticipée d’un mandat social (président, gérant, mandataire...), avec ou sans motif.
• Contexte : Peut être décidée par les associés ou l’organe compétent. Elle doit respecter les formes et délais prévus dans les statuts ou la loi.
• Contenu typique : Identité des parties, date de prise d’effet, motif (facultatif), PV d’assemblée, envoi en recommandé.

Une révocation mal formalisée peut entraîner des litiges ou des nullités de décisions.

Vous changez de dirigeant ou mettez fin à un mandat ? JANQUOR vous accompagne dans toutes vos formalités juridiques.

📊 Indicateur de performance (KPI)

• Définition : Donnée chiffrée permettant de mesurer un objectif ou un résultat opérationnel dans une entreprise.
• Contexte : Utilisé en pilotage d’activité pour suivre la productivité, la rentabilité, les ventes, la satisfaction client, etc.
• Contenu typique : Taux de transformation, panier moyen, délai de paiement, marge brute, coût d’acquisition, taux d’absentéisme.

Des KPI bien choisis aident à prendre des décisions factuelles et à piloter vos priorités.

Vous souhaitez suivre vos indicateurs clés ? JANQUOR vous aide à concevoir vos tableaux de bord personnalisés.

📄 Déclaration de TVA CA3

• Définition : Formulaire officiel permettant aux entreprises redevables de déclarer la TVA collectée et déductible chaque mois ou trimestre.
• Contexte : Obligatoire pour les régimes réel normal ou réel simplifié. Elle doit être transmise via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Contenu typique : Chiffre d’affaires HT, montants de TVA collectée, TVA déductible, acompte déjà versé, montant à payer ou à reporter.

Toute erreur sur la déclaration CA3 peut entraîner des pénalités et des contrôles fiscaux.

Besoin d’aide pour vos déclarations ? JANQUOR sécurise vos démarches TVA.

🏷️ Numéro de SIREN

• Définition : Numéro à 9 chiffres attribué par l’INSEE à toute entité juridique lors de sa création, identifiant l’entreprise elle-même.
• Contexte : Il est permanent, figure sur le Kbis et les documents officiels, et ne change jamais, même en cas de changement d’activité.
• Contenu typique : Utilisé dans les démarches URSSAF, Impôts, banques, facturation et référencement administratif.

Le SIREN est distinct du SIRET qui identifie chaque établissement.

Vous lancez votre activité ? JANQUOR vous accompagne dans vos démarches d’immatriculation.

📋 Journal de paie

• Définition : Registre comptable récapitulant l’ensemble des écritures de paie d’un mois donné (salaires, cotisations, charges).
• Contexte : Obligatoire en comptabilité, il sert de base aux écritures comptables et au contrôle URSSAF.
• Contenu typique : Salaires bruts, cotisations sociales, net à payer, charges patronales, ventilation analytique.

Un journal de paie bien tenu facilite la justification des comptes et évite des erreurs coûteuses.

Besoin d’organiser vos bulletins et journaux ? JANQUOR vous aide à structurer votre paie.

🧾 Avis d’imposition professionnel

• Définition : Document fiscal reçu par les entreprises concernant l’impôt sur les sociétés ou la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Contexte : Utilisé comme justificatif auprès des banques, bailleurs ou administrations.
• Contenu typique : Montant dû, référence de l’avis, nature de l’impôt, période concernée, mode de paiement.

Conservez-le dans votre dossier fiscal annuel, il est souvent exigé comme preuve de régularité.

Vous avez perdu un avis ? JANQUOR vous aide à le retrouver et le classer.

📂 Document d’entrée salarié

• Définition : Ensemble des documents à remettre ou à recueillir lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur.
• Contexte : Indispensable pour formaliser la relation de travail et être en conformité avec la législation.
• Contenu typique : DPAE, contrat de travail, copie pièce d’identité, RIB, attestation sécurité sociale, fiche de poste.

Un dossier d’entrée incomplet peut entraîner un redressement ou une requalification du contrat.

Pas le temps de tout gérer ? JANQUOR prépare tous vos dossiers d’embauche.

📝 Mandat fiscal

• Définition : Autorisation écrite donnée à un prestataire (comptable, avocat, etc.) pour effectuer des démarches fiscales au nom d’un tiers.
• Contexte : Utilisé pour l’accès à l’espace professionnel, le dépôt des déclarations fiscales, ou la représentation devant l’administration.
• Contenu typique : Identité du mandant et du mandataire, nature des missions, durée, signature.

Ce document permet de déléguer légalement certaines tâches fiscales en toute sécurité.

Besoin d’un modèle ? JANQUOR rédige vos mandats en bonne et due forme.

📊 Compte de résultat simplifié

• Définition : Tableau synthétique récapitulant les produits et charges d’une entreprise, utilisé pour mesurer sa performance sur une période donnée.
• Contexte : Obligatoire pour toute entité soumise à la comptabilité, il est simplifié pour les petites entreprises (micro ou réel simplifié).
• Contenu typique : Chiffre d’affaires, charges d’exploitation, résultat net, soldes intermédiaires de gestion.

C’est l’un des documents clés à maîtriser pour piloter la rentabilité de votre activité.

Vous ne comprenez pas vos chiffres ? JANQUOR vous les rend lisibles.

🧱 Attestation de vigilance décennale

• Définition : Document fourni par l’assureur prouvant que l’entreprise est bien couverte pour les dommages liés à son activité sur une période de 10 ans.
• Contexte : Obligatoire pour les entreprises du bâtiment, il est demandé par les clients avant tout chantier.
• Contenu typique : Coordonnées de l’entreprise, période de validité, activités couvertes, nom de l’assureur, numéro de police.

Ce document est exigé dans 100 % des marchés publics et privés du BTP.

Besoin de constituer un dossier conforme ? JANQUOR vous accompagne dans vos obligations contractuelles.

📆 Clôture d’exercice comptable

• Définition : Opération de fin d’année visant à arrêter les comptes, enregistrer les écritures d’inventaire et établir les états financiers.
• Contexte : Obligatoire pour toutes les entreprises. Elle doit respecter des délais et règles précises (annuelles, parfois trimestrielles).
• Contenu typique : Inventaire, amortissements, provisions, écritures de régularisation, bilan, compte de résultat.

Une clôture mal faite peut fausser votre fiscalité et compromettre vos décisions stratégiques.

JANQUOR vous assiste pas à pas pour clôturer votre exercice en toute sérénité.

🧾 Code APE (ou code NAF)

• Définition : Code attribué par l’INSEE qui identifie l’activité principale exercée d’une entreprise ou d’un établissement.
• Contexte : Présent sur le Kbis et utilisé dans les déclarations sociales, fiscales et statistiques.
• Contenu typique : Code à 4 chiffres + une lettre (ex : 6201Z), libellé d’activité, secteur d’activité.

Une erreur dans ce code peut avoir des conséquences sur vos cotisations et obligations.

Besoin d’une correction ou d’un changement de code APE ? JANQUOR s’en charge pour vous.

🧾 Extrait Kbis numérique

• Définition : Version électronique officielle de l’extrait Kbis, document prouvant l’existence juridique d’une société immatriculée au RCS.
• Contexte : Téléchargeable via MonIdenum ou Infogreffe, il a la même valeur légale que la version papier.
• Contenu typique : Dénomination, adresse, numéro SIREN, forme juridique, dirigeants, capital social, date d’immatriculation.

Le Kbis numérique est exigé dans de nombreuses démarches administratives ou commerciales.

Besoin d’un Kbis à jour ? JANQUOR vous assiste dans toutes vos formalités.

📒 Journal de banque

• Définition : Registre comptable retraçant toutes les opérations financières enregistrées sur le compte bancaire professionnel d’une entreprise.
• Contexte : Obligatoire pour toute comptabilité tenue en partie double. Sert à contrôler les flux et rapprocher les soldes bancaires.
• Contenu typique : Date, libellé, montant crédit/débit, référence du mouvement, solde bancaire.

Un journal de banque bien tenu facilite les rapprochements et la justification des soldes.

Besoin de structurer votre suivi bancaire ? JANQUOR organise vos journaux comptables.

💼 Assiette des cotisations sociales

• Définition : Montant retenu pour calculer les cotisations sociales dues sur un revenu (salaire, rémunération, indemnités...).
• Contexte : Dépend du statut (salarié, TNS), du type de revenu et des règles URSSAF applicables.
• Contenu typique : Salaire brut, abattements, plafonds de Sécurité sociale, assiettes forfaitaires.

Une mauvaise assiette entraîne des erreurs de cotisation et expose à des redressements.

JANQUOR vérifie vos calculs et sécurise vos obligations sociales.

📊 Bénéfice imposable

• Définition : Résultat fiscal d’une entreprise, après retraitement des charges et produits comptables non déductibles ou imposables.
• Contexte : Sert de base au calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
• Contenu typique : Résultat comptable, réintégrations fiscales, déductions spécifiques, amortissements dérogatoires.

Le bénéfice imposable diffère du résultat comptable : il dépend de règles fiscales précises.

Besoin d’explications ? JANQUOR vous aide à comprendre vos bases d’imposition.

🚛 Livraison intracommunautaire

• Définition : Vente de biens entre deux entreprises situées dans deux pays membres de l’Union européenne, exonérée de TVA sous conditions.
• Contexte : Requiert un numéro de TVA valide pour l’acheteur, une preuve de transport et une déclaration dans la DEB/DEBLI.
• Contenu typique : Facture HT, mention d’exonération, justificatifs de livraison, numéro intracom TVA de l’acheteur.

Une erreur dans la déclaration peut faire perdre l’exonération et entraîner un redressement.

Vous vendez dans l’UE ? JANQUOR vous guide sur la TVA intracommunautaire.

🔢 Numéro d’affiliation URSSAF

• Définition : Numéro unique attribué à une entreprise ou un travailleur indépendant lors de son immatriculation à l’URSSAF.
• Contexte : Nécessaire pour toutes les déclarations sociales, la DSN, ou les attestations employeur.
• Contenu typique : Numéro à 18 chiffres, visible sur l’espace URSSAF, à fournir aux partenaires sociaux.

Il ne faut pas le confondre avec le numéro SIRET ou le numéro de sécurité sociale.

Besoin de retrouver votre numéro ? JANQUOR vous aide dans toutes vos démarches URSSAF.

🗂️ Dossier permanent de l’entreprise

• Définition : Ensemble structuré de documents essentiels qui définissent et encadrent l’organisation juridique, sociale, fiscale et comptable de l’entreprise.
• Contexte : Utilisé par les experts-comptables, réviseurs ou les cabinets de gestion. À tenir à jour en interne également.
• Contenu typique : Statuts, Kbis, contrats en cours, conventions, mandats, attestations URSSAF, assurances, baux, etc.

Un dossier bien structuré accélère les démarches administratives et facilite les contrôles.

Vous souhaitez organiser votre entreprise ? JANQUOR constitue votre dossier permanent.

🛡️ Responsabilité civile professionnelle

• Définition : Assurance couvrant les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle (erreurs, fautes, préjudices...).
• Contexte : Obligatoire pour certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, artisans BTP, etc.).
• Contenu typique : Police d’assurance, plafonds de garantie, exclusions, franchises, période de validité.

Sans RC Pro, une erreur professionnelle peut engager votre patrimoine personnel.

Vous êtes couvert ? JANQUOR vérifie vos garanties contractuelles.

📍 Adresse de siège social

• Définition : Adresse administrative officielle d’une entreprise, mentionnée dans ses statuts et déclarée au greffe.
• Contexte : Elle peut être différente du lieu d’activité. Toute modification doit faire l’objet d’une formalité légale.
• Contenu typique : Rue, code postal, ville, justificatif de jouissance, attestation de domiciliation ou bail.

Le siège social détermine les tribunaux compétents, les impôts applicables, et l’adresse officielle de notification.

Besoin de modifier ou sécuriser votre siège ? JANQUOR gère toutes vos formalités de transfert.

🏦 Certificat de dépôt des fonds

• Définition : Document délivré par une banque ou un notaire confirmant le dépôt du capital social d’une société en cours de création.
• Contexte : Nécessaire pour obtenir l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal.
• Contenu typique : Montant déposé, noms des associés, banque dépositaire, date, signature, numéro du compte bloqué.

Sans ce certificat, l’immatriculation de votre société ne peut être finalisée.

Vous créez votre société ? JANQUOR vous accompagne de A à Z.

🧾 Contrôle de cohérence URSSAF

• Définition : Vérification automatisée ou ciblée des données transmises dans la DSN, permettant de détecter des anomalies ou incohérences.
• Contexte : Ces contrôles peuvent déclencher des demandes d’explication ou un contrôle URSSAF en cas d’écarts significatifs.
• Contenu typique : Salaires déclarés, effectifs, exonérations, assiettes incohérentes, erreurs de codes ou d’unités.

Un défaut de cohérence peut entraîner des redressements ou une suspension d’exonérations.

JANQUOR vérifie vos DSN et anticipe les risques URSSAF.

💼 Apport en nature

• Définition : Bien (matériel ou immatériel) apporté à une société en échange de parts sociales, autre que de l’argent.
• Contexte : À mentionner dans les statuts. Peut nécessiter un commissaire aux apports selon la valeur ou le type de bien.
• Contenu typique : Matériel, véhicule, fonds de commerce, site web, licence, immeuble, évaluation de valeur.

Une mauvaise évaluation peut entraîner la nullité des statuts ou des désaccords futurs.

JANQUOR vous accompagne dans la rédaction sécurisée de vos statuts.

⚖️ Responsabilité pénale du dirigeant

• Définition : Obligation pour un dirigeant d’assumer personnellement les conséquences pénales en cas d’infractions commises dans l’exercice de ses fonctions.
• Contexte : Engage sa personne pour des fautes de gestion, dissimulation, harcèlement, fraude, non-respect des obligations légales, etc.
• Contenu typique : Mise en cause individuelle, amendes, interdictions de gestion, peines d’emprisonnement.

Même en société, le dirigeant peut être poursuivi personnellement en cas de manquement grave.

JANQUOR vous informe sur les bonnes pratiques pour limiter vos risques en tant que dirigeant.

📄 Facture d’avoir

• Définition : Document émis par une entreprise pour annuler ou rectifier tout ou partie d’une facture initiale (remboursement, réduction, erreur).
• Contexte : Obligatoire en cas de retour produit, annulation de commande, rabais ou erreur de facturation.
• Contenu typique : Référence à la facture concernée, montant négatif ou à déduire, motif, date.

Une facture d’avoir est une pièce comptable obligatoire : elle ne peut pas être remplacée par un simple e-mail.

Besoin d’un modèle conforme ? JANQUOR vous fournit les bons outils de facturation.

💰 Régime micro-fiscal

• Définition : Régime d’imposition simplifié applicable aux micro-entrepreneurs sous un certain seuil de chiffre d’affaires.
• Contexte : L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire. Option possible pour le versement libératoire.
• Contenu typique : Plafonds, abattement BIC/BNC, taux forfaitaire, franchise en base de TVA.

Ce régime permet une gestion simplifiée mais ne donne pas droit à certaines déductions.

JANQUOR vous aide à choisir le régime fiscal le plus adapté à votre activité.

📑 Déclaration 2065

• Définition : Formulaire fiscal officiel utilisé par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pour déclarer leur résultat.
• Contexte : À déposer chaque année avec les liasses fiscales, via l’espace professionnel des impôts.
• Contenu typique : Résultat fiscal, crédits d’impôt, réintégrations, déductions, annexes 2033 ou 2050 selon la taille.

L’absence de dépôt dans les délais entraîne des pénalités automatiques.

JANQUOR vous aide à sécuriser vos déclarations fiscales et respecter les échéances.

🧾 Immatriculation RCS

• Définition : Enregistrement d’une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), officialisant sa création légale.
• Contexte : Nécessaire pour toute activité commerciale ou artisanale. Permet d’obtenir un Kbis.
• Contenu typique : Formulaire M0, statuts, justificatifs d’adresse, attestation de dépôt des fonds, avis de parution.

L’immatriculation donne naissance juridique à l’entreprise et déclenche les obligations comptables et fiscales.

JANQUOR gère pour vous toutes les démarches de création et immatriculation.

💸 Retenue à la source (PAS)

• Définition : Mécanisme de prélèvement de l’impôt sur le revenu directement sur le salaire versé, appliqué depuis 2019.
• Contexte : L’employeur agit comme collecteur pour l’administration fiscale. Le taux est transmis via la DSN.
• Contenu typique : Taux personnalisé ou neutre, montant prélevé, net à payer avant et après PAS, déclaration via DSN.

Une erreur de PAS peut avoir des conséquences pour le salarié et engager la responsabilité de l’employeur.

JANQUOR vous aide à fiabiliser vos bulletins de paie et obligations déclaratives.

📝 Déclaration initiale d’activité (DIA)

• Définition : Formulaire à transmettre à l’URSSAF par les professions libérales ou auto-entrepreneurs au démarrage de leur activité.
• Contexte : Elle permet l’immatriculation au régime social, l’ouverture de droits, et le déclenchement des cotisations.
• Contenu typique : Identité, activité exercée, date de début, options fiscales ou sociales, lieu d’exercice.

La DIA est obligatoire même en micro-entreprise et doit être faite dans les 8 jours suivant le début réel d’activité.

JANQUOR prépare pour vous tous les formulaires de démarrage et d’immatriculation.

🧾 Attestation fiscale de vigilance

• Définition : Document émis par la DGFIP certifiant qu’un prestataire est à jour de ses obligations fiscales au moment d’un marché.
• Contexte : Demandée pour les appels d’offres publics ou certains clients privés, avec l’attestation URSSAF.
• Contenu typique : SIREN, nature du marché, montant, échéances fiscales, régularité.

En l’absence de cette attestation, le donneur d’ordre peut être considéré comme coresponsable solidairement.

Besoin de constituer votre dossier ? JANQUOR centralise vos obligations contractuelles.

📘 Bilan comptable simplifié

• Définition : Version allégée du bilan comptable traditionnel, destinée aux petites entreprises relevant d’un régime simplifié.
• Contexte : Il reprend les principaux postes d’actif et de passif, sans détails excessifs, et permet de respecter les obligations légales de dépôt.
• Contenu typique : Immobilisations, dettes, créances, disponibilités, capitaux propres, résultat.

Adapté aux TPE, ce document facilite la compréhension financière tout en respectant la réglementation.

Besoin de lire ou produire un bilan clair ? JANQUOR vous accompagne.

🛑 Radiation d'entreprise

• Définition : Suppression de l’immatriculation d’une entreprise auprès des registres officiels (RCS, RM, URSSAF).
• Contexte : Intervient en cas de cessation d’activité, dissolution, liquidation ou sur décision judiciaire.
• Contenu typique : Formulaire M4, justificatifs, parution au BODACC, certificat de radiation, déclaration fiscale de clôture.

Une radiation non déclarée peut entraîner des obligations fiscales ou sociales persistantes.

JANQUOR sécurise la fermeture administrative de votre structure.

📤 Cessation d’activité URSSAF

• Définition : Formalité à effectuer auprès de l’URSSAF pour signaler l’arrêt définitif d’une activité professionnelle indépendante.
• Contexte : Obligatoire dans les 30 jours suivant l’arrêt. Déclenche la radiation et la clôture des cotisations sociales.
• Contenu typique : Formulaire en ligne, date de cessation, solde de cotisations, attestation de situation URSSAF.

Ne pas déclarer sa cessation peut générer des appels de cotisations inutiles ou un redressement.

JANQUOR vous assiste dans vos formalités de fermeture et régularisation URSSAF.

📄 Déclaration de régularisation de TVA

• Définition : Déclaration complémentaire ou corrective permettant de rectifier des erreurs ou omissions dans les précédentes déclarations de TVA.
• Contexte : À effectuer spontanément en cas d’oubli ou d’erreur constatée après coup. Évite les pénalités si régularisé rapidement.
• Contenu typique : Formulaire CA3, ligne de régularisation, justification de l’écart, échéance modifiée.

La régularisation de TVA doit être clairement identifiée pour éviter une suspicion de fraude.

JANQUOR vous aide à corriger vos déclarations TVA en toute conformité.

📈 Bénéfice net

• Définition : Résultat final d’une entreprise après déduction de toutes les charges, impôts et amortissements de ses produits d’exploitation.
• Contexte : Indicateur clé de rentabilité. Peut être distribué (dividendes) ou réinvesti.
• Contenu typique : Résultat d’exploitation, charges financières, impôt sur les sociétés, résultat exceptionnel.

Différent du résultat fiscal, il peut varier selon les retraitements comptables.

JANQUOR vous aide à interpréter vos résultats et prendre de bonnes décisions.

📋 Fiche de paie simplifiée

• Définition : Nouveau modèle de bulletin de salaire regroupant les lignes de cotisations pour une meilleure lisibilité.
• Contexte : Obligatoire depuis 2018 pour tous les employeurs. Le format reste encadré par le Code du travail.
• Contenu typique : Salaire brut, cotisations regroupées par famille (santé, retraite…), net à payer, net imposable, prélèvement à la source.

Une fiche de paie doit rester lisible tout en respectant les obligations légales.

JANQUOR met en place des bulletins de paie conformes et compréhensibles.

⚖️ Clause de non-sollicitation

• Définition : Clause contractuelle interdisant à une partie de solliciter ou débaucher les clients ou collaborateurs de l’autre partie.
• Contexte : Fréquente dans les contrats de prestation, de sous-traitance ou de partenariat.
• Contenu typique : Durée, périmètre d’interdiction, sanctions en cas de non-respect, territorialité.

Cette clause protège la relation commerciale et évite les détournements de clientèle.

JANQUOR vous aide à sécuriser vos contrats BtoB.

🏦 Compte professionnel bancaire

• Définition : Compte bancaire ouvert spécifiquement pour une entreprise ou une activité indépendante, distinct du compte personnel.
• Contexte : Obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS…) et recommandé pour les auto-entrepreneurs.
• Contenu typique : RIB, relevés, frais bancaires spécifiques, moyens de paiement dédiés, suivi des flux professionnels.

Séparer ses finances personnelles et professionnelles est essentiel pour une bonne gestion.

JANQUOR vous conseille sur le choix et la gestion de votre compte pro.

📜 Certificat de travail

• Définition : Document obligatoire remis au salarié à la fin de son contrat, attestant de la période travaillée.
• Contexte : Délivré quel que soit le motif de fin de contrat. Le non-remise peut être sanctionnée.
• Contenu typique : Nom de l’employeur, du salarié, dates de début et fin, nature du poste, signature.

Le certificat de travail est exigé pour ouvrir de nouveaux droits ou justifier d’un emploi passé.

JANQUOR rédige vos documents RH conformes et complets.

🔍 Contrôle fiscal sur pièces

• Définition : Contrôle effectué par l’administration fiscale à partir des déclarations et documents déjà transmis, sans déplacement physique.
• Contexte : Peut aboutir à une demande de renseignements ou à un redressement si incohérences détectées.
• Contenu typique : Échanges par courrier ou messagerie impots.gouv, réponses à fournir, délai de régularisation.

Une préparation rigoureuse des déclarations évite de nombreux désagréments en cas de contrôle.

JANQUOR veille à la cohérence de vos documents comptables et fiscaux.

📍 Justificatif de domicile professionnel

• Définition : Document prouvant l’adresse officielle d’une entreprise ou d’un entrepreneur individuel.
• Contexte : Nécessaire pour l’immatriculation, les démarches URSSAF, INSEE, ou pour ouvrir un compte bancaire.
• Contenu typique : Bail commercial, attestation de domiciliation, facture d’énergie au nom de l’entreprise, contrat de domiciliation.

Un justificatif de domicile professionnel doit dater de moins de 3 mois et être au nom de la structure.

Besoin d’aide pour vos formalités ? JANQUOR s’en occupe pour vous.

🧾 Règlement intérieur d’entreprise

• Définition : Document obligatoire à partir de 50 salariés, encadrant les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline dans l’entreprise.
• Contexte : Recommandé même en dessous du seuil légal pour encadrer le cadre de travail et prévenir les conflits.
• Contenu typique : Horaires, sanctions, sécurité, usage du matériel, comportements interdits.

Le règlement doit être affiché, transmis à l’inspection du travail et validé par le CSE s’il existe.

JANQUOR vous accompagne dans la rédaction de vos obligations RH.

🏢 Avis de situation SIRENE

• Définition : Document délivré par l’INSEE confirmant l’existence légale d’une entreprise, avec ses principales informations.
• Contexte : Utilisé pour répondre à un appel d’offre, rassurer un client ou justifier son immatriculation.
• Contenu typique : Dénomination, adresse, code APE, SIRET, forme juridique, date de création.

Il est accessible gratuitement sur le site de l’INSEE via le numéro SIREN.

JANQUOR récupère pour vous vos documents d’identification d’entreprise.

📆 Échéancier URSSAF

• Définition : Planning des échéances de paiement des cotisations sociales, transmis par l’URSSAF ou accessible depuis l’espace en ligne.
• Contexte : Peut inclure un échéancier classique ou un échéancier de régularisation suite à des difficultés de paiement.
• Contenu typique : Dates de prélèvement, montants dus, régularisations, échéances reportées.

Le non-respect de l’échéancier entraîne pénalités et majorations automatiques.

JANQUOR vous aide à suivre et renégocier vos échéances sociales.

🛡️ Document unique d’évaluation des risques (DUERP)

• Définition : Document obligatoire dès l’embauche d’un salarié, recensant les risques professionnels dans l’entreprise.
• Contexte : Il doit être mis à jour au moins une fois par an ou lors de tout changement significatif.
• Contenu typique : Identification des dangers, évaluation des risques, plan d’action de prévention, suivi.

L’absence de DUERP est sanctionnable en cas de contrôle de l’inspection du travail.

JANQUOR élabore votre DUERP en conformité avec la législation.

📝 Formulaire M0

• Définition : Formulaire officiel permettant d’immatriculer une société (SARL, SAS, etc.) au registre du commerce.
• Contexte : À remplir et transmettre au greffe ou via guichet unique lors de la création d’entreprise.
• Contenu typique : Raison sociale, adresse, objet, dirigeants, régime fiscal, effectifs.

Une erreur sur le M0 peut bloquer l’immatriculation ou déclencher un rejet.

JANQUOR prend en charge toutes vos formalités de constitution de société.

🤝 Convention de mise à disposition de personnel

• Définition : Accord écrit permettant à une entreprise de mettre temporairement un salarié à disposition d’une autre structure.
• Contexte : Utilisé entre sociétés d’un même groupe, associations, ou structures partenaires.
• Contenu typique : Identité des parties, conditions de travail, durée, modalités financières, responsabilité.

Cette pratique doit respecter le Code du travail et être encadrée juridiquement.

JANQUOR vous fournit les modèles adaptés à votre activité.

🧾 Mentions obligatoires sur facture

• Définition : Ensemble d’informations légales devant impérativement figurer sur toute facture émise.
• Contexte : Leur absence expose à des sanctions de la DGCCRF ou à un refus de paiement par le client.
• Contenu typique : Numéro de facture, date, nom des parties, SIRET, TVA, détail des prestations, CGV, mentions fiscales.

Certaines activités nécessitent des mentions spécifiques (auto-entrepreneur, exonération TVA, etc.).

JANQUOR vérifie la conformité de vos factures et vous fournit des modèles adaptés.

⚠️ Requalification de contrat de prestation

• Définition : Décision administrative ou judiciaire consistant à transformer un contrat commercial en contrat de travail.
• Contexte : Intervient si un lien de subordination est constaté entre le prestataire et le client.
• Contenu typique : Horaires imposés, matériel fourni, ordres directs, absence d’autonomie.

Une requalification entraîne des régularisations sociales et peut ouvrir droit à un contentieux prud’homal.

JANQUOR sécurise vos relations contractuelles pour éviter les risques.

📤 Notification de fin de contrat CDD

• Définition : Information formelle transmise au salarié indiquant la date et les conditions de fin de son contrat à durée déterminée.
• Contexte : Recommandée même en cas de terme prévu, indispensable pour sécuriser la fin de collaboration.
• Contenu typique : Identité des parties, date de fin, solde de tout compte, rappel des droits, certificat de travail.

Cette notification permet d’éviter les litiges sur la rupture ou la requalification du contrat.

JANQUOR vous fournit les modèles et procédures RH nécessaires à la bonne gestion de vos CDD.

📆 Délai de carence (CDD)

• Définition : Période obligatoire entre deux contrats à durée déterminée successifs sur un même poste.
• Contexte : Imposé par le Code du travail pour éviter l’abus des CDD successifs et protéger le salarié.
• Contenu typique : Durée du précédent CDD, calcul du délai, exceptions légales.

Le respect du délai de carence sécurise l’entreprise et évite la requalification en CDI.

📌 Gagnez du temps avec nos modèles de gestion administrative RH proposés par JANQUOR.

⚖️ Entretien préalable au licenciement

• Définition : Rencontre obligatoire entre l’employeur et le salarié avant toute décision de licenciement.
• Contexte : Étape prévue par le Code du travail pour garantir le droit à la défense du salarié.
• Contenu typique : Convocation, présentation des motifs, possibilité pour le salarié de se faire assister.

Le non-respect de la procédure peut entraîner un risque de litige devant le conseil de prud’hommes.

📌 Facilitez vos démarches internes avec nos check-lists RH prêtes à l’emploi.

📤 Solde de tout compte

• Définition : Document récapitulatif des sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat.
• Contexte : Délivré à tout salarié quittant l’entreprise, quelle que soit la cause.
• Contenu typique : Salaire dû, congés payés, primes, indemnités, éventuels remboursements.

Ce document doit être établi avec rigueur pour éviter tout litige ultérieur.

📌 Besoin d’un support ? JANQUOR met à disposition des modèles de documents RH.

🗂️ Registre unique du personnel (RUP)

• Définition : Document obligatoire listant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
• Contexte : Doit être tenu à jour dès la première embauche et mis à disposition de l’inspection du travail.
• Contenu typique : Identité, emploi, qualification, dates d’entrée et de sortie, type de contrat.

Son absence ou sa mauvaise tenue expose l’entreprise à des sanctions.

📌 Mettez en place une organisation claire avec l’accompagnement administratif de JANQUOR.

📑 Attestation Pôle Emploi (fin de contrat)

• Définition : Document remis au salarié à la fin de son contrat pour lui permettre de percevoir ses droits au chômage.
• Contexte : Obligation légale à la charge de l’employeur.
• Contenu typique : Identité de l’employeur et du salarié, motifs de rupture, salaires des 12 derniers mois.

L’attestation doit être transmise dans les délais pour éviter un blocage des droits du salarié.

📌 JANQUOR vous aide à gérer vos documents et formalités de fin de contrat.

📒 Main courante comptable

• Définition : Outil interne de suivi quotidien des opérations comptables avant enregistrement définitif.
• Contexte : Utilisé dans les petites structures pour fiabiliser la saisie comptable.
• Contenu typique : Encaissements, décaissements, justificatifs associés.

Elle facilite l’organisation interne et la préparation du passage en comptabilité officielle.

📌 Organisez vos suivis financiers grâce à nos solutions back-office JANQUOR.

🧾 Reçu pour solde de tout compte

• Définition : Document signé par le salarié lors de la remise des sommes dues à la fin du contrat.
• Contexte : Constitue une preuve de paiement des sommes figurant sur le solde de tout compte.
• Contenu typique : Détail des sommes versées, signature du salarié, date de remise.

Le salarié conserve la possibilité de contester ce document dans les 6 mois.

📌 JANQUOR propose des trames de documents RH claires et personnalisables.

📊 Clé de répartition des charges

• Définition : Méthode utilisée pour répartir les charges communes entre plusieurs postes ou services.
• Contexte : Essentielle pour le calcul des coûts de revient et la gestion analytique.
• Contenu typique : Critères de répartition (surface, effectif, chiffre d’affaires…).

Une clé de répartition bien choisie permet de mieux comprendre la structure de coûts de l’entreprise.

📌 Optimisez la gestion de vos frais internes avec l’appui organisationnel de JANQUOR.

💻 Bulletin de salaire électronique

• Définition : Version dématérialisée du bulletin de paie remis au salarié.
• Contexte : Autorisé par la loi, il doit respecter des conditions de confidentialité et d’archivage.
• Contenu typique : Identité du salarié, rémunérations, cotisations sociales, net à payer.

Le salarié peut refuser la dématérialisation et demander un bulletin papier.

📌 Simplifiez votre gestion administrative avec nos solutions de suivi RH dématérialisées.

🏛️ Mandat social

• Définition : Fonction exercée par un dirigeant représentant légalement une société (gérant, président, etc.).
• Contexte : Ce n’est pas un contrat de travail mais un statut spécifique de représentant légal.
• Contenu typique : Pouvoirs accordés, durée du mandat, conditions de rémunération.

Le mandat social implique des responsabilités administratives et organisationnelles importantes.

📌 JANQUOR vous accompagne dans la gestion administrative liée aux dirigeants.

🌴 Congés sans solde

• Définition : Période d’absence accordée par l’employeur au salarié sans rémunération.
• Contexte : Ce type de congé n’est pas prévu par le Code du travail mais peut être accordé par convention collective ou accord interne.
• Contenu typique : Dates de début et de fin, accord écrit de l’employeur, impact sur la paie et l’ancienneté.

Les congés sans solde nécessitent un suivi administratif rigoureux pour éviter les erreurs de paie.

📌 JANQUOR vous aide à structurer et tracer vos absences salariés.

🤝 Contrat de mise à disposition de personnel

• Définition : Convention permettant à une entreprise de mettre temporairement un salarié à disposition d’une autre structure.
• Contexte : Utilisé en cas de collaboration ponctuelle ou de prêt de main-d’œuvre, soumis à des règles strictes.
• Contenu typique : Identité des parties, durée, conditions financières, maintien du lien contractuel avec l’employeur initial.

La rédaction et le suivi de ces contrats doivent être clairs pour éviter tout litige.

📌 Gagnez en efficacité avec l’accompagnement organisationnel RH de JANQUOR.

📑 Rapport de gestion annuel

• Définition : Document rédigé par la direction d’une société pour présenter la situation financière et l’activité de l’exercice écoulé.
• Contexte : Obligatoire pour certaines sociétés (SA, SAS dépassant certains seuils).
• Contenu typique : Activité de l’entreprise, résultats financiers, perspectives, informations juridiques et sociales.

Un rapport clair et structuré facilite la communication avec associés, investisseurs et partenaires.

📌 JANQUOR vous assiste dans la préparation de vos documents administratifs annuels.

🚗 Clause de mobilité

• Définition : Clause contractuelle permettant à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié dans une zone définie.
• Contexte : Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée.
• Contenu typique : Délimitation géographique, modalités de mise en œuvre, respect de la vie personnelle du salarié.

La clause de mobilité ne peut être appliquée que si elle a été acceptée par le salarié dans son contrat.

📌 Anticipez vos besoins RH avec nos modèles de suivi contractuel.

📜 Clauses statutaires

• Définition : Dispositions inscrites dans les statuts d’une société, fixant son fonctionnement et ses règles internes.
• Contexte : Elles régissent la vie sociale : répartition du capital, pouvoirs des dirigeants, modalités de décision.
• Contenu typique : Objet social, siège, capital social, nomination et révocation des dirigeants.

Des clauses précises évitent les conflits entre associés et facilitent la gestion.

📌 JANQUOR vous accompagne dans l’organisation administrative de votre société.

📊 Balance comptable

• Définition : Tableau récapitulatif listant tous les comptes d’une entreprise avec leurs soldes débit et crédit.
• Contexte : Utilisé pour vérifier l’équilibre et préparer les états financiers.
• Contenu typique : Liste des comptes, soldes de début, mouvements, soldes finaux.

Elle constitue une étape indispensable pour analyser la situation financière de l’entreprise.

📌 Organisez vos suivis internes avec les outils de gestion back-office JANQUOR.

🤝 Rupture conventionnelle

• Définition : Mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, conclu entre l’employeur et le salarié.
• Contexte : Encadrée par le Code du travail et soumise à homologation.
• Contenu typique : Convention signée, indemnité de rupture, délais de rétractation, homologation.

Elle combine sécurité pour le salarié et souplesse pour l’entreprise.

📌 Simplifiez vos démarches administratives avec nos modèles RH disponibles.

🏦 Aval bancaire

• Définition : Garantie donnée par une banque en faveur d’un créancier, assurant le paiement d’un effet de commerce.
• Contexte : Fréquent pour sécuriser les transactions commerciales.
• Contenu typique : Mention « bon pour aval », signature de la banque, référence à l’effet garanti.

L’aval transfère la responsabilité du paiement à l’établissement bancaire.

📌 JANQUOR facilite l’organisation et l’archivage de vos garanties financières.

💳 Découvert autorisé

• Définition : Autorisation donnée par la banque à son client d’avoir un solde négatif jusqu’à un certain plafond.
• Contexte : Sert de souplesse de trésorerie mais entraîne des agios.
• Contenu typique : Montant autorisé, durée, taux d’intérêt, frais de dépassement.

Une bonne gestion du découvert évite des coûts bancaires excessifs.

📌 Suivez vos flux financiers avec nos outils de pilotage trésorerie.

📉 Amortissement dégressif

• Définition : Méthode d’amortissement qui permet de déduire plus rapidement la valeur d’un bien dans les premières années d’utilisation.
• Contexte : Autorisé fiscalement pour certains investissements afin d’encourager l’équipement des entreprises.
• Contenu typique : Taux d’amortissement, durée d’utilisation, valeur résiduelle.

Il favorise une optimisation financière à court terme mais réduit la charge comptable ultérieure.

📌 JANQUOR vous aide à organiser vos suivis financiers et tableaux internes.

🛑 Procédure de radiation d’entreprise

• Définition : Formalité administrative qui entraîne la suppression d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés.
• Contexte : Intervient lors d’une cessation définitive d’activité ou d’une dissolution-liquidation.
• Contenu typique : Dépôt au greffe, formulaire M4, justificatifs de dissolution, publication légale.

Une radiation mal préparée peut retarder la fermeture administrative de l’entreprise.

📌 JANQUOR vous accompagne dans vos formalités de gestion et suivi administratif.

📜 Certificat d’inscription au RCS

• Définition : Document officiel attestant qu’une entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Contexte : Utilisé comme preuve d’existence légale dans de nombreuses démarches administratives et bancaires.
• Contenu typique : Dénomination sociale, numéro SIREN, code APE, adresse du siège, date d’immatriculation.

Ce certificat est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

📌 Simplifiez vos démarches avec les outils administratifs mis à disposition par JANQUOR.

📘 Contrat d’alternance

• Définition : Contrat de travail combinant formation théorique et expérience professionnelle en entreprise.
• Contexte : Peut être conclu en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
• Contenu typique : Identité de l’alternant, durée du contrat, organisme de formation, rémunération.

Le contrat d’alternance est un levier de recrutement et de transmission de savoir-faire.

📌 JANQUOR vous aide à structurer et gérer vos contrats RH.

🏦 Décote bancaire

• Définition : Réduction appliquée par une banque sur la valeur d’un actif pris en garantie.
• Contexte : Sert à couvrir le risque de non-remboursement d’un crédit.
• Contenu typique : Pourcentage de décote, valeur initiale, valeur retenue après décote.

Une décote excessive réduit la capacité d’emprunt de l’entreprise.

📌 JANQUOR vous accompagne dans le suivi et l’organisation de vos garanties bancaires.

🖋️ Acte authentique

• Définition : Document rédigé et signé devant notaire, bénéficiant d’une force probante renforcée.
• Contexte : Nécessaire pour certains actes (vente immobilière, donation, constitution d’hypothèque).
• Contenu typique : Identification des parties, objet de l’acte, mentions légales obligatoires, signature notariale.

Il a une valeur juridique supérieure à un acte sous seing privé.

📌 JANQUOR facilite l’organisation et la conservation de vos documents juridiques.

⚖️ Clause compromissoire

• Définition : Disposition contractuelle prévoyant de recourir à l’arbitrage en cas de litige entre les parties.
• Contexte : Doit être acceptée expressément par les parties pour être valable.
• Contenu typique : Champ d’application, modalités de désignation des arbitres, procédure prévue.

Elle permet de régler les litiges en dehors des juridictions étatiques.

📌 JANQUOR vous aide à centraliser et suivre vos contrats d’entreprise.

📊 Charges constatées d’avance (CCA)

• Définition : Dépenses enregistrées sur un exercice mais qui concernent une période ultérieure.
• Contexte : Permet de respecter le principe de séparation des exercices en comptabilité.
• Contenu typique : Loyer payé d’avance, primes d’assurance, abonnements.

Les CCA garantissent une image fidèle des comptes de l’entreprise.

📌 JANQUOR met à disposition des outils simples pour le suivi des charges.

📈 Résultat d’exploitation

• Définition : Indicateur mesurant la performance économique d’une entreprise hors éléments financiers et exceptionnels.
• Contexte : Utilisé dans l’analyse financière pour juger de la rentabilité opérationnelle.
• Contenu typique : Produits d’exploitation, charges d’exploitation, différence nette.

Il reflète la capacité d’une société à dégager un bénéfice à partir de son activité courante.

📌 Suivez vos performances internes avec les outils de pilotage JANQUOR.

📅 Forfait jours

• Définition : Mode de décompte du temps de travail basé sur un nombre de jours travaillés par an plutôt que sur un volume horaire.
• Contexte : Réservé à certains salariés cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.
• Contenu typique : Nombre de jours travaillés, période de référence, suivi du repos.

Le forfait jours nécessite un suivi administratif précis pour rester conforme à la réglementation.

📌 Gagnez en clarté avec nos modèles de suivi du temps de travail.

🚫 Clause de non-concurrence

• Définition : Disposition d’un contrat de travail qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ.
• Contexte : Valable uniquement si elle est limitée dans le temps et l’espace, et indemnisée financièrement.
• Contenu typique : Durée, zone géographique, secteur d’activité, montant de la contrepartie.

Une clause disproportionnée peut être annulée par le juge.

📌 JANQUOR propose des outils organisationnels pour gérer vos contrats salariés.

🛑 Opposition sur chèque

• Définition : Démarche permettant au titulaire d’un compte bancaire d’empêcher l’encaissement d’un chèque.
• Contexte : Possible uniquement en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou procédure collective.
• Contenu typique : Numéro du chèque, montant, bénéficiaire, déclaration de perte ou plainte.

Une opposition abusive peut être sanctionnée financièrement.

📌 JANQUOR vous aide à organiser vos démarches et documents bancaires.

🏦 Prêt relais

• Définition : Crédit bancaire temporaire permettant de financer l’achat d’un bien en attendant la vente d’un autre.
• Contexte : Utilisé dans les transactions immobilières, il offre une avance partielle du prix d’achat.
• Contenu typique : Montant financé, taux d’intérêt, durée, conditions de remboursement.

Il doit être planifié avec soin pour éviter un endettement excessif.

📌 Centralisez vos documents financiers grâce à l’accompagnement administratif JANQUOR.

🤝 Clause de solidarité

• Définition : Clause contractuelle engageant plusieurs débiteurs à payer ensemble une même dette.
• Contexte : Fréquente dans les baux commerciaux ou contrats de prêt.
• Contenu typique : Identification des co-débiteurs, montant de l’engagement, conditions de solidarité.

Cette clause renforce la garantie pour le créancier mais alourdit la responsabilité des débiteurs.

📌 JANQUOR vous accompagne dans le suivi administratif de vos contrats.

🛑 Radiation d’entreprise

• Définition : Suppression d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés.
• Contexte : Fait suite à une cessation d’activité, dissolution ou liquidation.
• Contenu typique : Dépôt du dossier au greffe, formulaire M4, justificatifs, publication légale.

Une radiation mal anticipée peut générer des frais et retards administratifs.

📌 JANQUOR vous aide à préparer vos démarches administratives de fin d’activité.

📊 Provision pour charges

• Définition : Somme comptabilisée pour anticiper une dépense future probable.
• Contexte : Permet d’étaler une charge attendue sur plusieurs exercices.
• Contenu typique : Nature de la charge, estimation du montant, justification économique.

Les provisions doivent être réévaluées régulièrement pour refléter la réalité.

📌 JANQUOR met à disposition des outils simples de suivi budgétaire.

📒 Grand livre comptable

• Définition : Registre récapitulant toutes les écritures comptables classées par comptes.
• Contexte : Document de base pour les contrôles internes et la préparation des états financiers.
• Contenu typique : Comptes de classe, mouvements débit/crédit, soldes cumulés.

Il permet une vision complète de la situation comptable de l’entreprise.

📌 JANQUOR vous aide à structurer et organiser vos documents financiers.

📩 Notification INSEE

• Définition : Document officiel attribuant à une entreprise son numéro SIREN et son code APE.
• Contexte : Délivré automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise.
• Contenu typique : Identité de l’entreprise, SIREN, SIRET, APE, adresse.

Il est essentiel de conserver ce document pour toutes les démarches administratives.

📌 JANQUOR simplifie la gestion et l’archivage de vos documents officiels.

🧾 Reçu de solde de tout compte

• Définition : Document signé par le salarié confirmant la remise des sommes dues à la fin du contrat.
• Contexte : Constitue une preuve de paiement mais reste contestable dans un délai de 6 mois.
• Contenu typique : Détail des montants, date, signature du salarié.

Un reçu bien rédigé évite les litiges liés à la rupture du contrat de travail.

📌 JANQUOR propose des modèles RH adaptés aux TPE/PME.

📘 Accord d’entreprise

• Définition : Texte négocié entre l’employeur et les représentants du personnel pour adapter les règles de travail.
• Contexte : Peut porter sur le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail.
• Contenu typique : Parties signataires, durée d’application, domaines concernés.

Un accord d’entreprise prévaut souvent sur la convention collective si plus favorable aux salariés.

📌 JANQUOR vous aide à structurer et archiver vos accords internes.

📉 Taux d’usure

• Définition : Taux maximum légal que les établissements de crédit ne peuvent pas dépasser pour un prêt.
• Contexte : Fixé chaque trimestre par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.
• Contenu typique : Taux appliqué selon la nature et la durée du crédit.

Un prêt accordé au-delà du taux d’usure est considéré comme usuraire et donc illégal.

📌 JANQUOR vous accompagne dans le suivi de vos financements et contrats bancaires.

💶 Crédit de trésorerie

• Définition : Financement bancaire accordé pour couvrir un besoin ponctuel de liquidité.
• Contexte : Utilisé par les entreprises pour faire face à des décalages de trésorerie.
• Contenu typique : Montant, durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement.

Bien géré, il permet de sécuriser le cycle d’exploitation sans alourdir durablement la dette.

📌 Suivez vos flux financiers avec les outils de pilotage JANQUOR.

💡 Immobilisations incorporelles

• Définition : Biens immatériels inscrits à l’actif du bilan (brevets, logiciels, fonds de commerce...).
• Contexte : Elles créent de la valeur durable mais ne sont pas physiques.
• Contenu typique : Durée d’utilisation, valeur d’acquisition, amortissement éventuel.

Elles reflètent l’investissement immatériel et stratégique de l’entreprise.

📌 JANQUOR vous aide à organiser vos suivis d’actifs.

🏗️ Crédit d’investissement

• Définition : Prêt bancaire destiné à financer des biens durables (machines, véhicules, immobilier...).
• Contexte : Utilisé pour soutenir la croissance et moderniser l’outil de travail.
• Contenu typique : Montant, durée, garanties, plan de remboursement.

Un crédit d’investissement bien planifié favorise le développement à long terme.

📌 Centralisez vos financements avec l’accompagnement administratif JANQUOR.

📑 Affacturage (factoring)

• Définition : Technique de financement où une entreprise cède ses créances clients à un organisme spécialisé.
• Contexte : Permet d’améliorer la trésorerie et d’externaliser le recouvrement.
• Contenu typique : Factures cédées, commission de factoring, modalités de remboursement.

Bien négocié, il sécurise la trésorerie face aux retards de paiement.

📌 Optimisez vos délais de paiement avec les solutions organisationnelles JANQUOR.

📦 Actif circulant

• Définition : Ensemble des biens et créances destinés à être consommés ou transformés à court terme.
• Contexte : Inclut stocks, créances clients et trésorerie.
• Contenu typique : Valeur des stocks, factures à encaisser, disponibilités bancaires.

Un suivi rigoureux de l’actif circulant garantit une bonne gestion de trésorerie.

📌 Simplifiez vos suivis financiers avec les outils JANQUOR.

📈 Résultat net

• Définition : Solde final du compte de résultat après impôts, représentant le bénéfice ou la perte de l’exercice.
• Contexte : Indicateur clé de performance financière.
• Contenu typique : Produits, charges, impôts, solde net.

Il mesure la rentabilité globale d’une entreprise sur une période donnée.

📌 Pilotez vos performances internes grâce à l’accompagnement organisationnel JANQUOR.

📅 Préavis de démission

• Définition : Délai que doit respecter un salarié avant de quitter l’entreprise après avoir donné sa démission.
• Contexte : Sa durée dépend de la convention collective, du contrat et de l’ancienneté.
• Contenu typique : Lettre de démission, durée du préavis, modalités d’exécution.

Un suivi précis du préavis évite désorganisation et litiges.

📌 JANQUOR fournit des modèles de lettres et outils RH pour accompagner vos démarches.

💳 Découvert non autorisé

• Définition : Situation où le compte bancaire présente un solde négatif au-delà de la limite fixée par la banque.
• Contexte : Génère immédiatement des frais et agios importants.
• Contenu typique : Montant du découvert, pénalités, délais de régularisation.

Un découvert non autorisé traduit souvent un besoin de meilleure gestion de trésorerie.

📌 Améliorez votre suivi bancaire avec les outils de pilotage JANQUOR.

📩 Notification de licenciement

• Définition : Courrier formel envoyé au salarié pour lui signifier la rupture de son contrat de travail par l’employeur.
• Contexte : Doit respecter un délai minimum après l’entretien préalable et préciser les motifs.
• Contenu typique : Identité des parties, motifs du licenciement, date de rupture, droits du salarié.

Une notification irrégulière peut entraîner un litige devant le conseil de prud’hommes.

📌 Simplifiez vos démarches RH avec nos modèles et check-lists administratives.

🏦 Prélèvement automatique

• Définition : Autorisation donnée à un créancier de débiter directement un compte bancaire.
• Contexte : Couramment utilisé pour les loyers, factures d’énergie, cotisations sociales.
• Contenu typique : Mandat SEPA, montant, fréquence, coordonnées bancaires.

Il facilite les paiements réguliers mais nécessite un suivi rigoureux des flux.

📌 Gagnez en efficacité avec le suivi organisationnel de vos paiements proposé par JANQUOR.

🌍 Clause de mobilité internationale

• Définition : Clause contractuelle permettant à l’employeur d’affecter un salarié dans un autre pays.
• Contexte : Doit être proportionnée et tenir compte des contraintes personnelles et familiales.
• Contenu typique : Zone géographique, conditions d’application, prise en charge des frais liés à l’expatriation.

Son application abusive peut être contestée par le salarié.

📌 JANQUOR met à disposition des trames de contrats adaptées pour vos besoins RH.

📊 Compte de résultat prévisionnel

• Définition : Document estimant les produits et charges futurs d’une entreprise.
• Contexte : Utilisé pour anticiper la rentabilité et présenter un business plan.
• Contenu typique : Prévisions de chiffre d’affaires, charges fixes et variables, résultat attendu.

Un compte de résultat prévisionnel bien construit aide à convaincre partenaires et investisseurs.

📌 JANQUOR vous aide à structurer vos tableaux financiers internes.

📑 Notification de marché public

• Définition : Acte officiel informant une entreprise de l’attribution d’un marché public.
• Contexte : Marque le point de départ de l’exécution du contrat et des obligations associées.
• Contenu typique : Identité de l’acheteur public, objet du marché, montant, calendrier d’exécution.

Une notification mal gérée peut entraîner des retards ou litiges dans l’exécution du marché.

📌 JANQUOR vous accompagne dans le suivi administratif de vos contrats publics.