Réception obligatoire pour les entreprises concernées
Depuis cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées.