Réception électronique pour toutes les entreprises concernées
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs lorsque ceux-ci les émettent sous ce format. Les grandes entreprises et ETI sont également passées à l'émission.