Choisir un statut juridique engage votre protection patrimoniale, votre régime social (cotisations), votre fiscalité (IR/IS), vos obligations et votre capacité de développement (associés, levée de fonds). Ce guide vous aide à poser les bons critères, comparer les formes les plus courantes et prendre une décision sereine, en lien avec vos objectifs.
« Le bon statut n’est pas le plus “à la mode” : c’est celui qui épouse votre projet, vos risques et votre horizon. »
— Conseils JANQUOR pour bien démarrer
Sommaire de l’article
1. Les critères décisifs pour choisir
- Risque et patrimoine : niveau d’exposition personnelle acceptable ? (protection du patrimoine pro/perso)
- Projet et gouvernance : seul aujourd’hui, associé demain ? besoin de statuts souples ?
- Régime social du dirigeant : TNS (cotisations moindres, couverture différente) ou assimilé salarié (cotisations plus élevées, meilleure protection)
- Fiscalité : imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS, arbitrage rémunération/dividendes
- Coûts & formalités : création, compta, juridiques annuels, paie éventuelle
- Développement : entrée d’associés, levée de fonds, BSPCE/stock-options, transmission
2. Panorama des statuts les plus utilisés
- Micro‑entreprise (régime fiscal/social de l’EI) — ultra‑simple, plafonds de CA, charges calculées au pourcentage, pas de déduction de charges réelles, responsabilité de l’entrepreneur (mais protection patrimoniale de droit avec l’EI).
- Entreprise Individuelle (EI) — compta simplifiée, patrimoine personnel protégé par défaut (séparation professionnelle), IR par défaut (BIC/BNC), pas de capital, pas d’associés.
- EURL / SARL — cadre sécurisant, bonne lisibilité bancaire. Gérant majoritaire = TNS (cotisations plus faibles), gérant minoritaire/égalitaire = assimilé salarié. EURL possible à l’IR par option.
- SASU / SAS — grande souplesse statutaire, président assimilé salarié, attractive pour investisseurs et plans d’actions (BSPCE). IS par défaut, possible option IR temporaire sous conditions.
- SCM / SEL (professions libérales) — partage de moyens (SCM) ou exercice en société (SEL), règles ordinales à respecter.
🧭 Règle pratique : EI/micro pour tester et démarrer très vite ; SASU pour souplesse/ image/associes futurs ; EURL/SARL pour cadre protecteur et optimisation TNS. En collectif avec investisseurs, SAS est souvent le standard.
3. Impacts fiscaux et sociaux (IR / IS, TNS / assimilé salarié)
- IR (revenu) : bénéfice imposé au nom du dirigeant (EI/EURL IR). Simple mais pression fiscale personnelle si bénéfice élevé.
- IS (société) : l’entreprise paie l’impôt, puis le dirigeant sur sa rémunération/dividendes (SASU/EURL option IS/SAS/SARL). Permet d’optimiser la combinaison salaire/dividendes.
- TNS (gérant majoritaire EURL/SARL, EI) : cotisations généralement plus faibles, protection un peu moindre, pas d’assurance chômage.
- Assimilé salarié (président SASU/SAS, gérant minoritaire/égalitaire SARL) : meilleure protection sociale (hors chômage), cotisations plus élevées.
💡 L’arbitrage n’est pas qu’un calcul de charges : il dépend de vos besoins de protection, de trésorerie et d’investissement.
4. Obligations et formalités selon le statut
- EI / micro : déclarations sociales/fiscales simplifiées, pas d’AG, compta allégée.
- SASU / SAS : statuts + AG/DAU, procès‑verbaux, dépôt des comptes, RBE, paie du président s’il est rémunéré, calendrier social.
- EURL / SARL : statuts + AG, registres, dépôt comptes, RBE, paie si rémunération, formalisme encadré.
🗂️ Dans tous les cas : tenez un dossier permanent (statuts, registres, RBE, Kbis, assurances) et un échéancier pour éviter les oublis.
5. Méthode express pour décider en 5 questions
- 1) Suis‑je seul aujourd’hui ? Vais‑je accueillir des associés à court terme ?
- 2) Quel niveau de protection sociale je vise (TNS vs assimilé salarié) ?
- 3) Mon business nécessite‑t‑il des levées de fonds/BSPCE ?
- 4) Mon objectif fiscal prioritaire : simplicité IR ou optimisation via IS ?
- 5) Quelle charge de gestion j’accepte (formalisme, juridiques, paie) ?
🎯 Raccourci : freelance test ⇒ micro/EI ; image + associés possibles ⇒ SASU/SAS ; cadre protecteur + coût social maîtrisé ⇒ EURL/SARL.
FAQ — choix du statut
Micro‑entreprise ou SASU pour démarrer ?
Micro : ultra‑simple, charges au pourcentage, plafonds de CA, pas de déduction des charges réelles. SASU : formalités plus riches, président assimilé salarié, image pro, ouverture aux associés, IS par défaut.
Peut‑on changer de statut plus tard ?
Oui (options fiscales, transformation sociétale, passage micro→réel, EI→société…). Anticipez les effets fiscaux, sociaux et juridiques avec un accompagnement.
Quel statut “coûte le moins cher” ?
Le coût dépend de vos revenus et besoins de protection. TNS (EURL/SARL gérant majoritaire, EI) cotise moins qu’un assimilé salarié (SASU/SAS), mais la couverture diffère. Le “moins cher” n’est pas toujours le “mieux adapté”.
Puis‑je rester à l’IR en société ?
Oui dans certains cas/limitations (EURL à l’IR, option IR temporaire pour SAS/SARL sous conditions). Vérifiez l’éligibilité et les délais d’option.
Décider vite, sans regret
Votre choix de statut impacte durablement rémunération, protection et développement. JANQUOR vous aide à cadrer vos critères, simuler vos scénarios (IR/IS, TNS/assimilé) et rédiger des statuts propres dès le départ.
